1 février 2013 webmaster

Amendements de Jacques Bompard, cosignés par Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard sur le mariage pour tous

ART. PREMIER
N° 4660
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4660

présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de même sexe ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l’alliance d’un homme et d’une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre son patrimoine. Le mariage est d’ailleurs directement lié à la filiation et à la transmission du patrimoine.
La différence entre les sexes, source naturelle et inconditionnelle de la procréation, est donc fondamentale dans le mariage et ne peut être abolie. La présence de la mère et du père est une condition extrêmement importante à la construction de l’enfant et de son identité.
La remise en cause de cette institution pluriséculaire est également dangereuse pour la stabilité de la société française dont le mariage entre un homme et une femme est un des piliers.

[hor2]

ART. PREMIER
N° 4663
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4663

présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots “homme” et “femme” ont donc toute leur place dans le Code civil et, notamment, dans la partie consacrée au mariage.

[hor2]

ART. PREMIER
N° 4664
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4664

présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l’article 162 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu’entre un homme et une femme.

[hor2]

ART. PREMIER
N° 4665
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4665

présenté par
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l’article 163 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu’entre un homme et une femme.

[hor2]

ART. PREMIER
N° 4666
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4666

présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l’article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu’entre un homme et une femme.

[hor2]

ART. PREMIER
N° 4667
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4667

présenté par
M. Bompard

ARTICLE PREMIER
Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement justifie l’élargissement du mariage aux couples de même sexe par l’existence de couples homosexuels et par l’amour que peuvent se porter ces personnes.
S’il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute condition restrictive au mariage qui ne serait alors plus qu’une reconnaissance sociale de l’intérêt que se portent des personnes.
Ainsi, pour supprimer toute forme de discrimination, il conviendrait de l’étendre à toutes les formes de famille, sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’origine, de nombre, d’âge ou de lien de parenté. Ainsi, l’article 162, qui constitue une discrimination aux yeux du gouvernement, doit être abrogé.

[hor2]

ART. PREMIER
N° 4669
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4669

présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l’ajout d’un nouveau chapitre dans le Code civil.

[hor2]

APRÈS ART. PREMIER
N° 4670
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4670

présenté par
M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l’état civil peut refuser, en conscience, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer ledit mariage, les intéressés peuvent demander qu’il soit célébré dans une autre commune du département dans laquelle un officier d’état civil serait susceptible de célébrer ledit mariage. ».

[hor2]

APRÈS ART. PREMIER
N° 4671
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4671

présenté par
M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune du même département. »
2° L’article 165 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune du même département dans le cas prévu au second alinéa de l’article 74 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement précédent relatif à la mise en place d’une clause de conscience pour les officiers d’état civil. Par suite de l’instauration de cette clause de conscience, il convient de permettre aux intéressés de demander à voir leur mariage célébré dans une autre commune.

[hor2]

ART. 4
N° 4674
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4674

présenté par
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique.
Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et « aïeules » ne peuvent faire références à des aïeuls de même sexe puisque cela est biologiquement impossible.
De la même manière, les mots « veuf » et « veuf », « beau-père » et « belle-mère », « branche paternelle » et « branche maternelle » doivent continuer à décrire la réalité, c’est à dire l’altérité sexuelle.
Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister dans le code civil et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ».

[hor2]

ART. 4 BIS
N° 4675
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)
AMENDEMENT
N o 4675

présenté par
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique.
Les mots “père” et “mère” ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots “veuf” et “veuf”  doivent continuer à décrire la réalité, c’est à dire l’altérité sexuelle.
Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots “mari” et “femme” doivent subsister et non pas être remplacés par le terme indifférencié “époux”.

[hor2]

ART. 16 BIS
N° 4676
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)
Commission

Gouvernement

AMENDEMENT
N o 4676

présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’union d’un homme et d’une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l’union d’un homme et d’une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L’article 16 bis doit donc être supprimé.

[hor2]

APRÈS ART. PREMIER
N° 4677
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)
Commission

Gouvernement

AMENDEMENT
N o 4677

présenté par
M. Bompard

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 433‑21 du code pénal est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code pénal prévoit que « Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »
En obligeant les Français qui ne souhaitent se marier que religieusement à se marier civilement puis à divorcer, ou alors à faire célébrer leur mariage à l’étranger, cette disposition viole l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation et cette sanction obsolètes.

[hor2]

AVANT ART. 1ER BIS
N° 4678
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)

AMENDEMENT
N o 4678

présenté par
M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l’enfant en indiquant que l’AMP a pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme.
Elle n’a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant donnant priorité au désir des adultes sur l’intérêt de l’enfant.
Accorder aux couples homosexuels cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d’un père ou d’une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un double mensonge d’État en faisant croire à des enfants qu’ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères et que l’on peut être engendré sans avoir de père ou de mère.
Enfin, étendre l’AMP aux femmes homosexuelles aurait un coût financier que n’a malheureusement pas évalué l’étude d’impact.

[hor2]

APRÈS ART. 23
N° 4682
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE – (N° 628)
Commission

Gouvernement

AMENDEMENT
N o 4682

présenté par
M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d’organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l’homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et les situations d’inégalité qui en résultent. Il est en effet intéressant de s’interroger, à travers l’Histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.
En revanche, il nous faut être renseigné sur l’importance de l’introduction de la théorie du gender en France, car cette théorie, qui n’est pas une étude scientifique mais un système de pensée, pourrait commencer à avoir inspiré notre législation. Or, pour les tenants de cette théorie, ce n’est pas la différence des sexes qui importe mais la perception subjective que chaque individu se fait de son identité, lui permettant ainsi de déterminer librement son orientation sexuelle, qui pourrait prendre des formes diverses tout comme elle pourrait évoluer dans le temps. La théorie du gender en ne se fondant plus sur la différence des sexes mais sur celle des sexualités se retourne en fait contre les femmes car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. L’homme et la femme ont une spécificité liée à leur nature et la véritable égalité consiste à en tenir compte.
Cette indifférenciation des sexes conduit donc à une rupture majeure de notre société et à un bouleversement pour l’ensemble des Français. Ceux-ci ont le droit de savoir : la théorie du gender ne peut être imposée en catimini sans que les citoyens n’aient conscience de ce qu’elle représente et des conséquences qu’elle entraîne tant au niveau de la politique de la petite enfance, de l’éducation, de l’enseignement scolaire et supérieur, des droits des femmes, du droit de la famille, du droit social, de la justice, de l’administration……Il nous faut un état des lieux, c’est l’objectif de cet amendement.

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