Réforme de l’Agence française de l’adoption : question écrite à Mme la ministre de la famille

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme.la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption.

Le rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) crée par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, inquiète les familles de parents désireux d’adopter.

En entrainant la disparition juridique de l’AFA, organisme assurant l’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d’adoption risquent de ne jamais aboutir ou d’être fortement retardés faute d’agrément annulé ou expiré.

Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, elle souhaite que le ministre apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’agence française de l’adoption.  Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l’agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.

Proposition de résolution de suspension des accords de Schengen présentée par Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard

Proposition de résolution
invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l’espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales.
Présentée par
Mme. Marion MARECHAL-LE PEN
et Monsieur Gilbert COLLARD

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Pays européen le plus exposé aux attentats, la France a subi trois attaques terroristes de masse sur son territoire depuis janvier 2015, causant la mort de plus de 230 personnes. Dans un même temps, le continent européen subit la vague d’immigration la plus importante depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en provenance d’Etats déstructurés sur lesquels prospèrent des groupes djihadistes.
Des individus venus d’Europe alimentent les rangs des groupes terroristes, l’organisation Etat islamique en tête. Ainsi, la France détient le triste record européen du plus fort contingent de terroristes : près de 2 000 personnes de nationalité française ou binationales sont concernées par les filières djihadistes, parmi lesquelles 650 se trouvent sur les zones de combat en Syrie et en Irak et 820 ont des velléités de départ vers le Moyen-Orient.
Les commanditaires des récents attentats commis en France ont profité de l’absence de contrôles aux frontières intérieures pour se rendre sur les zones occupées par l’Etat islamique et s’aguerrir aux techniques de combat enseignées par l’organisation terroriste, dans le but d’importer leurs méthodes barbares sur notre territoire. Egalement, un des terroristes du 13 novembre 2015 s’était dissimulé parmi des clandestins arrivés en Grèce.
Face à la menace terroriste et à la vague migratoire d’une ampleur sans précédent, plusieurs pays à l’instar de la Belgique, de l’Allemagne, de la République Tchèque ou encore de la Hongrie, ont rétabli temporairement des contrôles à leurs frontières nationales. Notre pays en fit de même à l’occasion de la COP21, avec une prolongation jusqu’au mois de mai dernier suite aux attentats du 13 novembre. Suite à l’attaque islamiste de Nice, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont annoncé renforcer les contrôles de leurs frontières communes avec la France.
Compte tenu de la permanence du péril terroriste et de sa connexion avec les menaces à l’extérieur de nos frontières, il est urgent de rétablir à nouveau des contrôles aux frontières nationales et de les pérenniser par la suppression des accords de Schengen.
La restauration des frontières nationales doit s’accompagner d’une politique ambitieuse de recrutement d’agents des douanes, alors que près de 4 000 postes ont été supprimés sur la dernière décennie. Les contrôles des identités des personnes et des marchandises pénétrant sur notre territoire sont plus que jamais nécessaires pour juguler les entrées d’individus motivés par des desseins terroristes et empêcher l’importation d’armes de guerre dans notre pays.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant qu’au moins 1 900 Français sont concernés par le Djihad dont près de 650 combattent actuellement dans les rangs des organisations terroristes et 190 sont en transit,
Considérant que la plupart des récents attentats terroristes ayant frappé la France ont été commis par des terroristes partis se former dans des Etats tiers,
Considérant que l’ouverture des frontières sert d’infiltration aux terroristes pour commettre leurs crimes sur le territoire français,
Considérant que la menace djihadiste se nourrit de la crise migratoire et de la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen,
Considérant que la convention des Accords de Schengen signée en 1990 n’a pas été conçue pour faire face à la menace terroriste et la crise migratoire actuelles.
Estimant que des pays aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme la Grèce et l’Italie, ne peuvent plus assurer seuls la défense de l’espace européen au regard de leur proximité avec des pays en situation de chaos et d’où partent d’importants flux migratoires,
Invite le gouvernement à engager des consultations, sur la base de l’article 2 de la convention d’application des accords de Schengen, pour suspendre la libre circulation en rétablissant les contrôles systématiques aux frontières nationales.
Invite le gouvernement à négocier la sortie définitive de l’espace Schengen
Souhaite que le gouvernement développe les infrastructures douanières accompagnées des effectifs nécessaires pour contrôler les flux de personnes et de marchandises aux frontières nationales.

Non au moins-disant éducatif pour les jeunes déficients sensoriels

Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la Santé sur le transfert des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Le ministère de la santé a décidé, au mois de juillet dernier, de transférer la gestion financière des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds (INJS) et de l’Institut national des Jeunes Aveugles (INJA). Les professionnels exerçant au sein de ces instituts s’inquiètent d’une réforme qui serait faite au détriment de la scolarisation des enfants souffrant de déficiences visuelle ou auditive. Du fait de sollicitations de scolarisation émanant de l’ensemble du territoire, la remise en cause du caractère national de ces instituts entrainerait un appauvrissement de l’offre de prise en charge des jeunes. En outre, le personnel des établissements concernés redoute des restrictions budgétaires qui se répercuteraient sur la qualité du service délivré par ces instituts.

Afin d’assurer une éducation de qualité aux jeunes déficients sensoriels, elle demande au ministre des éclaircissements sur ce qui justifierait ce transfert de compétence loin de faire l’unanimité et d’apporter des garanties sur la pérennité des moyens budgétaires alloués aux instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en cas de transfert aux ARS. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est envisagé un programme national d’évaluation des réussites et des échecs de l’intégration scolaire des enfants handicapés.

Bactérie Xylella fastidiosa : Bruxelles aggrave la situation des horticulteurs et des pépiniéristes.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les mesures d’éradication de la bactérie Xylella fastidiosa et leurs conséquences sur les filières horticoles et pépinières de la région PACA.
Décelée pour la première fois en France à l’été 2015, dans la région Corse, la bactérie dite Xylella fastidiosa a pénétré le continent en octobre 2015. Cantonnée à la région Paca, ne comptant pas moins de quatorze foyers de contamination identifiés, la bactérie s’attaque notamment à la vigne, l’olivier, la lavande, le laurier-rose. L’activité des filières horticoles et pépinières de Provence-Alpes Côte d’Azur, drainant des centaines d’emplois, subit de plein-fouet la propagation de cette bactérie.
En annulant les dérogations qui préservent la profession des mesures d’interdiction de circulation des végétaux potentiellement contaminables par la bactérie, l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 plonge les filières concernées dans une grande vulnérabilité. En effet, les mesures européennes imposent des contraintes matérielles difficilement applicables et financièrement peu supportables pour les professionnels.
Elle demande si le gouvernement entend s’opposer à l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 du 18 mai 2015 qui renforce les contraintes de transports de végétaux à l’encontre des professionnels français. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est prévu une négociation pour le rétablissement des mesures françaises contre l’importation de végétaux en provenance de zones contaminées.

8 mesures parlementaires pour lutter efficacement contre l’islamisme

Aujourd’hui, mardi 19 juillet 2016, les députés FN/RBM, Marion Maréchal Le Pen, député de Vaucluse, et Gilbert Collard, député du Gard, ont tenu une conférence de presse à l’Assemblée nationale, suite au terrible attentat survenu à Nice le jour de fête nationale. Lors de cette conférence, 8 mesures parlementaires ont été annoncées afin de lutter efficacement contre l’islamisme.

Les députés FN/RBM :

• Vont soumettre une pétition aux députés pour demander la dissolution de l’Union des organisations islamiques de France (UOIF), branche des frères musulmans liée à l’islam radical et gérant de nombreuses mosquées et associations en France.
• Vont déposer une résolution réclamant la suspension immédiate de l’espace Schengen, étape préalable avant la dénonciation des dits accords. Le rétablissement des frontières est une condition nécessaire à l’application effective des expulsions du territoire, des interdictions de territoire ainsi qu’à la lutte contre l’immigration clandestine ou contre le trafic d’arme.
• Vont demander la nomination d’une commission d’enquête parlementaire pour assurer le suivi des fermetures des mosquées radicales et les associations intégristes.
• Vont demander une commission d’enquête sur le financement de l’islam en France et du culte musulman afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’influence de financements étrangers émanant de pays vecteurs d’un islam intégriste et soutenant le terrorisme islamiste dans le monde.
• Vont déposer une proposition de loi pour demander l’expulsion immédiate des étrangers condamnés pour crimes et certains délits graves. Les étrangers qui s’attaquent à la France et la République ne peuvent pas rester sur le territoire en continuant de bénéficier de l’hospitalité et de la générosité française.
• Vont déposer une proposition de loi pour réformer le droit d’asile, devenu aujourd’hui une nouvelle filière d’immigration clandestine et une voie majeure d’infiltration des terroristes.
• Vont déposer une proposition de loi sur la suppression du droit du sol et l’arrêt du regroupement familial.
• Vont déposer une proposition de loi pour élargir les cas de déchéance de nationalité aux radicalisés binationaux ainsi qu’aux naturalisés condamnés pour crimes ou délits graves.
Une politique volontariste est impérative afin de protéger nos concitoyens. La guerre contre l’islam radical n’a toujours pas commencé en France. Il est nécessaire que des mesures soient prises en amont. Les députés FN/RBM mettront toute leur énergie pour rassembler et protéger les Français.

Travailleurs détachés : et si Christian ESTROSI faisait passer l’intérêt général avant les intérêts partisans ?

Communiqué du 12 juillet 2016

A la suite des incidents survenus au Conseil régional voici 15 jours (le groupe FN ayant quitté l’hémicycle à la suite d’insultes répétées provenant des rangs UDI-LR), les proches de Christian ESTROSI, ont répandu dans la presse une vison tout à fait mensongère de la participation de notre groupe aux travaux de l’assemblée. Bien loin de la caricature dépeinte, lors des sessions plénières, en commission, tout comme dans les organismes où ils siègent, nos élus sont guidés par le souci de l’intérêt général. Une attitude bien éloignée de la gestion partisane et sectaire de Christian ESTROSI.

Ainsi, lorsque le 8 avril 2016 notre groupe avait proposé au Conseil régional l’adoption d’une motion visant à lutter contre l’utilisation des travailleurs détachés sur les chantiers relevant des marchés publics de la région à travers une clause sur l’usage du français, Christian ESTROSI avait balayé celle-ci d’un revers de la main et appeler ses élus à la rejeter.

Mercredi, à l’occasion de la séance plénière du Conseil Régional, nous présenterons à nouveau une motion visant à lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs détachés Christian ESTROSI choisira-t-il cette fois-ci de se départir de son sectarisme pour défendre avec nous l’intérêt des travailleurs nationaux et de nos petits et moyennes entreprises ?

Marion MARECHAL-LE PEN

Sommet de Varsovie : arme de destruction massive de nos relations avec la Russie.

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et sa tactique à l’égard de la Russie.

Le sommet de l’OTAN, prévu à Varsovie, et auquel participe la France, se déroule dans un climat de tension avec la Russie. Tel qu’en atteste un rapport parlementaire d’information, enregistré le 3 février 2016, ce sommet est envisagé comme « l’occasion de préciser la position de l’OTAN face à la résurgence d’une menace à l’Est », notamment par la coordination des techniques de combat.

La défense anti-missile balistique (DAMB) est un instrument américain intégralement composé d’actifs américains et coordonné depuis la base US de Ramstein en Allemagne. Son implantation l’oriente clairement contre la Russie au risque de provoquer une réaction de Moscou consistant à réarmer massivement et à réenclencher une course aux armements dignes de la Guerre Froide.

C’est pourquoi, elle demande si le rôle de la France consiste à porter main forte à une stratégie allant à l’encontre de sa tradition de puissance non-alignée. Au regard de la concentration des leviers de détection et de réaction dans le giron américain, elle demande comment le gouvernement entend conserver la liberté d’appréciation de la France en cas de crise sur le continent européen et à ses pourtours.

Loi “Egalité et citoyenneté” : déchaînement d’électoralisme pour un gouvernement en perdition. Notre communiqué.

Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard ont voté contre le projet de loi « égalité et citoyenneté » mercredi 6 juillet.
Le gouvernement a rédigé un composé de toutes les lubies de la gauche sociétale. D’une incohérence législative absolue, le projet de loi « égalité et citoyenneté » englobe des propositions allant de la mixité au sein des logements sociaux à la suppression de la condition de nationalité dans certains métiers.

Le projet restreint la liberté d’enseignement en remplaçant le système de déclaration par celui d’autorisation préalable pour ouvrir un établissement d’enseignement hors-contrat. Avec la complicité de l’Union européenne, les socialistes régentent l’autorité parentale en interdisant la fessée.

L’imposition de la mixité sociale dans les logements sociaux est faite dans la négation des réalités du terrain. L’attribution de 25% de logements pour les ménages les plus défavorisés en dehors des quartiers prioritaires aggrave les contraintes pesant sur les communes. Dans un même temps, les sanctions à l’encontre des communes carencées en logements sociaux sont renforcées alors que les prérogatives communales en matière d’attribution sont affaiblies au bénéfice des EPCI et du Préfet.

Sous couvert de lutte contre les discriminations, le gouvernement jette la suspicion sur nos compatriotes en exigeant des chargés de recrutement qu’ils participent à une formation sur la non-discrimination à l’embauche. Faire la part belle à « la diversité de la société française » dans les médias dissimule une discrimination positive qui ne dit pas son nom, contraire à la méritocratie républicaine. La prohibition de toute discrimination à l’inscription des enfants dans les cantines scolaires pourrait légitimer des revendications alimentaires heurtant le principe de laïcité.

Les élus FN-RBM s’opposent à un projet porté par des intérêts électoralistes, où la moraline ouvre la voie aux dérives liberticides et communautaristes. Les communes doivent être débarrassées du diktat de la mixité sociale, la priorité nationale instaurée pour désengorger un parc de logements sociaux saturé par une immigration incontrôlée, les politiques promouvant « la diversité » et le repli communautaire doivent faire place à une politique d’assimilation exigeante.

Loi SRU : ne pas compromettre l’équilibre budgétaire des communes rurales !

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés que rencontrent bon nombre de petites communes rurales du Vaucluse pour se mettre en conformité avec la loi SRU, loi qui impose aux communes de plus de 3500 habitants des quotas de logements sociaux sous peine de se voir infliger des pénalités financières.

Ainsi, certaines de ces communes, à l’instar de MAZAN (84), partant d’un existant quasi nul, se voient dans l’obligation de construire plusieurs centaines de logements sociaux, sans bénéficier pour autant de la maîtrise du foncier nécessaire et tout en subissant des contraintes émanant de l’État, qui transforme par exemple des zones constructibles en zones non constructibles. Par ailleurs, ces petites communes rurales se situent le plus souvent en milieu agricole, c’est-à-dire éloignées du bassin d’emploi principal (pour ce qui est du Vaucluse, localisé à AVIGNON et en proche périphérie). De fait, la demande de logements sociaux, qui s’adosse mécaniquement à l’offre d’emploi, est très faible en zone rurale agricole, ce qui n’incite pas non plus les bailleurs sociaux et promoteurs à bâtir dans ces secteurs économiquement sinistrés. En outre, les communes doivent prendre en compte la progression de la population pour définir le nombre de logements sociaux obligatoires. Or, force est de constater qu’il existe une importante distorsion entre les objectifs du SCOT et ceux du contrat de mixité sociale (CMS). Pour la commune de MAZAN, la différence serait de 635 habitants à l’horizon 2026, soit 11% de l’actuelle population.

Plus que le seuil arbitraire des 3500 habitants fixé par la loi SRU, la présence ou non d’emplois, la richesse des communes ainsi que les réalités économiques propres à un bassin de vie apparaissent comme déterminantes pour définir les besoins réels en logements sociaux. Les maires et les élus de proximité sont au demeurant les mieux placés pour cerner au plus près ces besoins. Aujourd’hui, la loi SRU non seulement ne répond en rien aux besoins réels en logements sociaux, mais surtout, semble être devenue un mode déguisé d’imposer les collectivités les plus fragiles, via les pénalités, tant ses objectifs sont inaccessibles.

Aussi, elle lui demande de quelle manière elle entend réajuster cette loi, d’une part afin de répondre le plus justement et le plus souplement possible aux besoins réels en logements sociaux et, d’autre part, pour ne pas compromettre gravement l’équilibre budgétaire des communes rurales déjà passablement fragilisées.

Loi de Modernisation Du Système De Santé : question écrite à la ministre de la Santé

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude que ressentent les masseurs-kinésithérapeutes suite à la parution de la Loi de Modernisation Du Système De Santé, le 26 janvier 2016.

L’article 144 de cette loi a notamment ouvert la possibilité aux professeurs de sport d’exercer auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre d’une prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Si cette initiative a reçu initialement un accueil plutôt favorable des masseurs-kinésithérapeutes, les conseils départementaux de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes ont cependant constaté, ces derniers temps, une recrudescence alarmante de l’exercice de professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, y compris hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Cet état de fait constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. De la même façon, l’esprit du dispositif se trouve dévoyé puisque, ce qui devait être « complémentarité » tend à devenir « substitution ». Certes, les conditions de dispensation des activités physiques adaptées doivent être précisées dans un décret à paraître. Il semblerait que les masseurs-kinésithérapeutes n’aient d’ailleurs pas encore été concertés à ce sujet qui les concerne pourtant au premier chef.

Enfin, craignant que ce nouveau dispositif ne débouche à terme sur une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par d’autres « praticiens » non professionnels de santé, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions, en amont de la publication du futur décret relatif aux conditions de dispensation des activités physiques adaptées.

Ecrivez-moi