Donnons les moyens à la Marine d’assurer la souveraineté de notre zone économique exclusive

Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de la Défense sur l’état des moyens consacrés à la surveillance de la zone économique exclusive.
Fin janvier, des bateaux de pêche vietnamiens, arraisonnés et conduits dans le port de Nouméa pour avoir pêché illicitement dans les eaux françaises de Nouvelle-Calédonie, ont réussi à échapper à la vigilance des autorités. La Marine nationale, en pénurie de bâtiments, n’a pas pu les intercepter avant leur sortie de la zone économique exclusive. Ces ruptures capacitaires profitent aux pêcheurs étrangers qui pillent les ressources halieutiques de la ZEE française. Ainsi, la Marine a arraisonné 20 bateaux vietnamiens et rejeté 30 tonnes de poissons à la mer sur les six derniers mois au large de la Nouvelle-Calédonie.
De nombreux bâtiments sont en fin de vie : les P400, les Falcon 200 Gardian, les frégates de surveillance du type Floréal. La Marine estime qu’il lui manque 50% des moyens nécessaires pour assurer correctement la surveillance et la protection de l’ensemble de la ZEE française.
Au regard des difficultés de la Marine nationale à préserver la souveraineté de notre zone économique exclusive, elle demande si le programme BATSIMAR ne devrait pas être avancé de 2024 à 2018 et s’il ne devrait pas compter 18 bâtiments au lieu des 15 actuellement prévus. Suite à la perte des capacités amphibies à cause du retrait des Batral, elle demande si un nouveau programme ne devrait pas être envisagé.

chantier naval STX France : question écrite au secrétaire d’État chargé de l’industrie

Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie sur la vente du chantier naval STX France.
Selon plusieurs articles, derrière la question majeure de la reprise de STX par le chantier italien Fincantieri, se profile en réalité un projet d’une ampleur plus vaste : le projet dit “Magellan ++” de fusion des chantiers DCNS et Fincantieri. Projet sur lequel aucune information ne filtre mais qui semble se négocier dans la précipitation alors même que les enjeux sont considérables et stratégiques pour notre dissuasion, notre marine et notre industrie navale. C’est pourquoi elle demande des éclaircissements au sujet de cette fusion et souhaite savoir si elle est vraiment à l’étude.

Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de la Défense sur la situation des traducteurs Afghans de l’Armée française.

Durant sa présence en Afghanistan entre 2002 et 2014, l’Armée française a bénéficié des services de près de 700 interprètes locaux pour remplir sa mission contre les Talibans et Al Qaida.  Suite aux risques qu’encourent ces interprètes et leurs familles, l’Etat français a délivré des visas pour une centaine d’entre-eux dans le cadre du processus de relocalisation mais le juge des référés du Tribunal de Nantes a rejeté des dizaines de dossiers sans que les motifs ne soient vraiment établis.

Le gouvernement français s’est engagé à protéger ces hommes qui ont facilité, au péril de leur vie,  l’accomplissement des missions quotidiennes des forces armées. Or, depuis le retrait des troupes françaises, certains de ces Afghans ont été décapités par les Talibans et les terroristes de l’Etat islamique, d’autres sont menacés de mort et vivent dans la peur permanente.

Alors que le gouvernement accepte d’accueillir des milliers de migrants ne répondant pas aux critères de l’asile, elle souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles les Afghans ayant servi les forces françaises en lutte contre les Talibans, ne bénéficient pas du programme de relocalisation. Elle souhaite une clarification sur ces refus considérés comme arbitraires et injustes vis-à-vis d’hommes courant un réel danger de mort.

Vote accession Monténégro à l’OTAN : e renforcement d’une logique euro-atlantiste belliciste

Marion Maréchal-Le Pen a voté contre l’intégration du Monténégro à l’OTAN, jeudi 1 décembre.

Ces dernières années, l’OTAN multiplie l’intégration d’Etats d’Europe centrale et orientale pour établir une barrière entre l’Ouest et l’Est. L’’intégration du Monténégro entre dans cette démarche pro-active d’une OTAN qui durcit sa position vis-à-vis de la Fédération de Russie.

Le déploiement de soldats de l’OTAN, la multiplication de ses bases et le renforcement de
son système anti-missile balistique entraine l’Europe dans une logique de choc entre blocs allant à  l’encontre de la tradition non-alignée de la diplomatie française.

L’intégration du Monténégro est surprenante alors que cet Etat est une plateforme de contrebande de cigarettes qui alimente les finances de groupes terroristes islamistes. Son inclusion cristallise les tensions dans cette région, notamment avec la Serbie. Le véritable danger qui devrait mobiliser les Européens n’est pas la menace russe mais le péril islamiste.

Attachés à un monde multipolaire pacifié et respectueux des souverainetés, les élus patriotes réclament la sortie de la France de l’OTAN au sein de laquelle la droite l’avait réintégrée en 2008. Le Front National souhaite la sauvegarde de notre stratégie de dissuasion nucléaire à laquelle notre pays a lié son indépendance.

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la procédure « Dublin »

Le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III», fixe l’Etat responsable de la demande d’asile afin de ne pas dupliquer les demandes au sein de l’espace européen.

Un rapport parlementaire relatif à la mission  « Immigration, Asile, Intégration » souligne les carences des taux de transfert des demandeurs d’asile de la France vers l’Etat membre concerné. Ainsi, à peine 9.2% des demandeurs d’asile admissibles à la procédure « Dublin III » sont transférés vers un autre Etat membre, soit 510 au premier semestre 2016. Ce dysfonctionnement relevé côté français n’est pas constaté avec la même ampleur chez nos voisins européens, puisque l’an dernier 1 458 demandeurs d’asile provenant d’un Etat membre ont été relocalisés en France. Comme le stipulait un rapport de la Cour des Comptes en 2015, ce très faible taux de réadmissions est consécutif au refus des demandeurs d’asile de coopérer, notamment par la multiplication des recours ou en disparaissant.

C’est pourquoi, elle demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l’effectivité de la procédure du règlement Dublin III. Elle souhaite savoir si le régime de placement en rétention des demandeurs d’asiles concernés n’améliorerait pas le taux de réadmissions.

Baisse du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : question à Mme Pascale Boistard

Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la secrétaire d’Etat aux personnes âgées et à l’autonomie sur la baisse du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le projet de loi de finances 2017 prévoit de ponctionner 50 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la garantie de l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge ou le handicap. Or, ces missions ne relèvent pas du financement d’actions consacrées à la réinsertion. Déjà en 2015, la même somme avait été ponctionnée au bénéfice des départements et fin aout 30 millions d’euros destinés au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées étaient réaffectés à la sécurisation des universités. Ces prélèvements, exécutés chaque fois à titre exceptionnel, deviennent récurrents et grèvent un budget contribuant au soutien des personnes âgées et en situation de handicap.

Elle demande quelles sont les raisons pour lesquelles les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie constituent un réservoir privilégié par les pouvoirs publics dans le cadre de la réaffectation de crédits budgétaires. Elle souhaite savoir comment le gouvernement entend agir afin que ces ponctions budgétaires ne nuisent pas aux politiques consacrées aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite.

L’impérialisme juridique américain, un obstacle pour l’investissement français en Iran.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur les conséquences de l’extraterritorialité du droit américain sur les investissements de nos entreprises.

Les Etats-Unis se sont dotés, au fil des dernières années, d’une législation particulièrement intrusive pour les entreprises et les banques étrangères. Sous couvert de moralisation du monde financier, le Patriot Act (2001), la loi Dodd-Frank (2010), ou encore le FATCA (2014) octroient des compétences juridiques universelles au seul bénéfice de Washington. En effet, toute transaction effectuée en dollar, soit environ 78% des transactions mondiales, tombe sous le coup d’une loi américaine particulièrement coercitive.

Cette extraterritorialisation juridique est à l’origine d’amendes records infligées à des banques et à des entreprises françaises ayant commercé avec des Etats sous embargo US. Ainsi, parmi les dix plus importantes condamnations à l’encontre de groupes industriels, neuf concernent des étrangers, parmi lesquels le français Alstom, contraint de vendre à l’américain Général Electric sa filière énergie après s’être vu infliger une pénalité de 772 millions de dollars par le Département de la Justice américain.  Les grandes banques françaises n’osent plus soutenir les groupes industriels français désireux de parapher des contrats, notamment en Iran et en Russie alors que des groupes américains, à l’instar de General Motors et Boeing, obtiennent des dérogations du Congrès américain pour investir sur le marché iranien à la place de nos fleurons industriels. Liés malgré eux à la loi américaine, les groupes français craignent de ne plus avoir le droit d’investir aux Etats-Unis et de ne plus pouvoir bénéficier de visas pour y entrer.

De telles pratiques vont à l’encontre du droit international et notamment de l’accord sur le nucléaire iranien, intervenu en juillet 2015, qui lève progressivement l’embargo sur un marché de 80 millions de consommateurs attractif pour les entreprises françaises. C’est pourquoi, elle demande si l’Etat français compte intervenir auprès de l’administration américaine pour que l’application de l’accord sur le nucléaire iranien soit pleinement effective. Egalement, elle demande si la France  a l’intention d’entamer des démarches pour que les Etats-Unis apportent des clarifications sur les sanctions encore en vigueur, ce qui permettrait ainsi à nos entreprises d’investir en Iran sans craindre des sanctions démesurées.

 

Proposition de résolution sur la création d’une commission d‘enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes.

Proposition de résolution Présentée par Madame Marion Maréchal-Le Pen et Monsieur Gilbert Collard tendant à la création d’une commission d‘enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes.

Mesdames, Messieurs,

Notre pays concentre la plus grande proportion de personnes se déclarant de confession musulmane dans l’espace européen, érigeant l’Islam au second rang des religions pratiquées en France.

L’ancrage durable de l’Islam en France, consécutif au regroupement familial, a conduit à l’émergence progressive d’une affirmation religieuse cherchant sa consécration dans l’aménagement de lieux de culte et de mosquées. Le ministère de l’intérieur et des Cultes recensait 150 lieux de culte en 1976, 900 en 1985 et 1 555 en 2001. En 2012, il en dénombrait près de 2 500, soit un doublement sur les vingt dernières années. Parmi ces lieux de culte, il y aurait environ 90 mosquées. Un rapport, publié en septembre 2016, relève que 28% des musulmans tendent vers un système de valeurs contraire aux valeurs de la République. Actuellement, certaines salles de prières constituent des foyers de socialisation salafiste qui diffusent une idéologie belliciste à l’encontre de la communauté nationale. Ainsi, la doctrine salafiste, rejetant la France et ses traditions, est propagée dans plus de 120 salles de prières. Aucun de ces endroits où sont prêchés la haine du non-musulman, de la femme et des principes républicains n’avait été fermé avant les attentats perpétrés en 2015.

Nonobstant la fermeture d’une vingtaine de salles de prières liées à la mouvance salafiste depuis la promulgation de l’état d’urgence, une centaine de lieux de culte présumés extrémistes, dont certains abritant des écoles coraniques clandestines, seraient toujours en activité. Les procédures correspondantes, lentes et entourées de confusions, peuvent être interprétées comme une marque de faiblesse des pouvoirs publics ou un manque de fermeté dont profitent les prédicateurs salafistes. Ainsi, au cours d’une émission télévisée, le chef de l’Etat avait annoncé la fermeture de la mosquée de Brest, où un imam salafiste s’adonnait à des prêches virulents, alors qu’elle demeurait toujours en activité les semaines suivantes.

Au vu des imprécisions et du manque de clarté entourant la fermeture des mosquées radicales dans le contexte d’état d’urgence, la mise en place d’une commission d’enquête ne peut qu’améliorer la lutte contre les prêcheurs de haine dont s’inspirent les djihadistes.

Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres pour assurer le suivi de la fermeture des lieux de culte salafistes.
1° Elle s’attachera à comptabiliser les lieux de culte musulmans en activité sur le territoire national, notamment ceux diffusant une idéologie salafiste. Face aux imprécisions entourant le nombre de lieux de culte musulmans, la force des courants religieux influents et notamment la puissance du salafisme, un état des lieux précis s’impose.
2° Elle s’attachera à contrôler les procédures de fermeture des lieux de culte en vigueur et à relever les carences des pouvoirs publics dans l’application de la loi vis-à-vis d’associations et de lieux de culte proférant la haine du non-musulman ou du « mauvais musulman. »
3° Elle suggèrera le cas échéant un renforcement de l’arsenal législatif pour accélérer la fermeture des salles de prières soupçonnées de diffuser des prêches radicaux et la dissolution des associations responsables de la gestion des lieux de culte incriminés.

Lutte contre le terrorisme : pour un plan de recrutement de juges d’application des peines.

Marion Maréchal-Le Pen interpelle M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du juge d’application des peines en matière de terrorisme.
Selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires de terrorisme suivait 264 dossiers de condamnés, à la date d’avril 2016. Face à l’augmentation de 26% des affaires liées au terrorisme par rapport à l’année précédente, la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 délègue aux tribunaux de province le suivi des décisions de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou apologie de ces actes. En outre, un second poste de juge d’application des peines a été créé en septembre au TGI de Paris, mais il n’est actuellement occupé qu’à mi-temps.
Compte –tenu de l’importance du suivi de personnes dangereuses pour l’ordre et la sécurité publique, elle demande si le gouvernement entend mettre en place un plan de recrutement au bénéfice des juridictions spécialisées dans le traitement des affaires de terrorisme, tel que le préconise la commission d’enquête parlementaire.

Réforme de l’Agence française de l’adoption : question écrite à Mme la ministre de la famille

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme.la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption.

Le rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) crée par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, inquiète les familles de parents désireux d’adopter.

En entrainant la disparition juridique de l’AFA, organisme assurant l’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d’adoption risquent de ne jamais aboutir ou d’être fortement retardés faute d’agrément annulé ou expiré.

Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, elle souhaite que le ministre apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’agence française de l’adoption.  Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l’agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.

Ecrivez-moi