Amendements sur la loi de lutte contre le terrorisme

Amendements présentés par Marion Maréchal-Le Pen sur la loi pour la lutte contre le terrorisme.

 

  AMENDEMENT N 133

 

présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

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TITRE

Compléter le titre par le mot :

« islamiste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet répond à un phénomène dont l’ampleur place la France en tête d’un classement qui déshonore son identité et ses valeurs : parmi les Occidentaux qui ont rejoint les rangs des djihadistes de l’Etat islamique, près d’un tiers seraient Français, entre 700 et 1000. Décidé dans l’urgence, il est une réponse à la tuerie de Bruxelles, perpétrée par le djihadiste français, et à l’augmentation des départs vers la Syrie, concernant désormais des centaines de familles avec leurs enfants.

Toute une génération de djihadistes quitte notre territoire national pour se rendre dans des zones de combat où elle subit un endoctrinement extrême et devient un véritable bataillon de soldats programmés pour tuer. Le récent exemple de Mehdi Nemmouche révèle que cette génération revient en France sans être inquiétée pour transformer notre pays en terre de mission et y propager son idéologie totalitaire.

Ne pas nommer le projet par la nature des causes qui en sont la conséquence est une hypocrisie, caractéristique du politiquement-correct qui a empêché, jusqu’à lors, d’enrayer ce phénomène en voie de banalisation.

 

 

  AMENDEMENT N  119

 

présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:

Chapitre I bis

Adaptation du droit de la nationalité au regard du terrorisme international

Le code civil est ainsi modifié :

  1. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé :

« Art. 25‑2. –– Tout Français arrêté sur le territoire national au retour d’une participation active identifiée, par les armes ou la fourniture de matériel de guerre, à une organisation terroriste politique ou religieuse, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.

  1. – L’article 25‑1 est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux partis à l’étranger afin de mener des actions terroristes totalement antagonistes aux valeurs qui soudent notre communauté nationale.

L’actualité l’a tristement démontré : ces individus reviennent sur le territoire national en vue d’y prolonger leur combat, plus aguerris et plus dangereux qu’ils n’étaient à leur départ. Potentiellement, plus de 1 000 djihadistes pourraient retourner en France, soit l’équivalent d’un régiment militaire, les risques d’attentats sur le sol national s’en trouvant considérablement accrus. Par conséquent, il est temps de mettre fin à un système aberrant qui met en péril l’intégrité de nos compatriotes et qui entache l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux. Ciment de la France et de sa communauté de destin, la nationalité ne saurait devenir un outil intégré à l’arsenal du djihadiste qui cherche à détruire la nation. Ce bien commun ne peut être partagé avec des individus qui prêtent allégeance à une autre entité, de surcroit belliqueuse envers notre identité, nos valeurs et notre souveraineté. C’est pourquoi il est explicitement précisé que les plurinationaux, ayant agi au sein d’une organisation terroriste, doivent être déchu de la nationalité française et ce, sans tenir compte du délai d’acquisition de cette dernière en rapport avec les actions terroristes reprochés.

 

 

  AMENDEMENT N  88

 

présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« trois ans d’emprisonnement et de 45 000»

les mots :

« dix ans d’emprisonnement et de 225 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article initial prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une violation d’interdiction de sortie du territoire.

Compte-tenu de l’évolution récente du Code pénal et de l’instauration de la « contrainte pénale », introduite par la réforme pénale de Mme Taubira, cette peine perd tout son sens : l’individu qui aura violer une décision judiciaire pour mener des actions terroristes à l’étranger sera simplement soumis à une peine « hors les murs » et à des travaux d’intérêts généraux

Par conséquent, cet amendement propose de réévaluer le caractère contraignant de la sanction pénale à 10 ans et à 250 000 € : d’un pour que le condamné ne bénéficie pas de la bienveillante « contrainte pénale », de deux parce que l’intention de quitter le territoire en vue de s’adonner à une activité terroriste au sein d’une formation organisée, constitue également une volonté de réaliser un acte de terrorisme. En effet, si l’interdiction de quitter le territoire est prononcée, c’est que la justice a suffisamment d’éléments pour déterminer la nature terroriste du projet de séjour à l’étranger.

Il semble donc logique d’égaliser la sanction avec celles prévues pour les actes de terrorisme.

 

  AMENDEMENT N  89

 

présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« lorsqu’une personne, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, exerce des pressions graves ou réitérées pour conduire un individu à accomplir un acte terroriste  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle psychologique fondamental que certains prédicateurs peuvent jouer sur des individus au faible bagage intellectuel. Ils sont la source même de l’engagement de nombreux individus. Par conséquent, en complément de l’élément matériel , on doit intégrer l’individu qui exerce des pressions et du chantage sur autrui pour le contraindre à l’acte terroriste. Dans ce cas, le cerveau du harceleur devient le commanditaire qui transforme l’individu contraint en une arme de terreur.

Trésorerie des PME-TPE : la nécessaire réduction des délais de paiement

A l’occasion du débat sur l’artisanat et les TPE qui se tiendra à partir du 12 février, j’ai déposé un amendement pour alerter le gouvernement sur les difficultés de trésorerie des petites entreprises.

Les délais de paiement imposés par la loi sont en pratique rarement respectés, y compris par l’administration, ce qui n’est pas étranger au nombre de faillites de ces entreprises, souvent dépendantes de quelques clients.

Il serait intéressant de lancer une réflexion afin de trouver une procédure de mobilisation de créance accessible, efficace et rapide. J’ai donc demandé au gouvernement un rapport en ce sens.

Amendement trésorerie PME TPE

Financement des syndicats : il faut publier le rapport Perruchot

A l’occasion du débat sur la formation professionnelle qui se tient à partir du 5 février en première lecture à l’Assemblée nationale, j’ai demandé que soit rendu public le rapport de la commission d’enquête présidée par le député centriste Nicolas Perruchot sur le financement des syndicats. Le sujet constitue en effet une part importante du texte.

Fait unique, ce travail parlementaire avait, fin 2011, été littéralement censuré car il dénonçait le caractère opaque des finances des syndicats. Or, ses conclusions sont tout à fait pertinentes pour apprécier la réalité de la question, j’ai donc déposé un amendement afin que l’Assemblée en assure la publication.

Amendement Perruchot

Projet de loi sur l'égalité femmes-hommes

La semaine du 20 janvier, l’Assemblée Nationale examinera le projet de loi présenté par Najat Vallaud-Belkacem sur l’égalité femmes-hommes.

Si certaines des intentions sont bonnes, les moyens mis en oeuvre relèvent de l’usine à gaz et trahissent la philosophie égalitariste, chère à la gauche.

En d’autres termes, il ne faut pas créer l’égalité des chances mais décréter l’égalité des résultats, en imposant des quotas très stricts dans de nombreux domaines, politiques, économiques et sociaux.

Dans la perspective des débats à venir, j’ai déposé quelques amendements dont la teneur suit : Amendement Egalité femmes-hommes.

AME : je demande à nouveau la suppression du dispositif en loi de finances.

Un nouvel amendement a été discuté hier à l’Assemblée à propos de la mission santé du budget 2014. J’ai déposé un amendement visant à supprimer l’aide médicale de l’Etat, système de gratuité totale des soins pour les clandestins, comme je l’avais fait l’an dernier.

Le coût du dispositif a encore augmenté, officiellement 600 millions, mais d’ores et déjà on suppose que le chiffre en fin d’année devrait se rapprocher des 800 millions. Je demande à conserver la seule prise en charge des urgences médicales.

A cet endroit de l’examen du budget, l’UMP a déposé plusieurs amendements pour rétablir la procédure d’agrément préalable ou le forfait qui existait jusqu’en 2012 mais pas la suppression de l’AME, alors que plusieurs de ses dirigeants la réclamaient bruyamment. Or, aucune des mesures précitées n’avait enrayé la hausse des couts et des bénéficiaires.

Deux autres députés UMP ont proposé de réduire les crédits. Or, cela ne supprime pas l’effet d’appel du système, puisque le dispositif juridique persisterait.

 

Le Front National a donc encore seul le courage de proposer les solutions qui s’imposent.

 

Amendement suppression AME

 

 

PLF 2014 : les amendements recettes

A l’occasion de l’examen du budget 2014 qui commence ce mardi, j’ai déposé plusieurs amendements sur la première partie, concernant les recettes de l’Etat.

Alors que le Gouvernement veut supprimer ou réduire trois dispositifs en faveur des familles, dont le quotient familial, j’ai demandé le rétablissement voire l’amélioration du plafond actuel.

En matière d’imposition des plus values immobilières, j’ai souhaité aligner les régimes d’exonération des prélèvements sociaux sur celui de l’impôt sur le revenu.

Enfin, en matière de successions et de donations en faveur de parents éloignés ou de tiers, j’ai proposé de réduire les taux et d’instaurer une progressivité, en lieu et place des taux quasi confiscatoires pratiqués aujourd’hui.

 

Projet de loi Duflot sur le logement

Premier texte de la session extraordinaire qui s’ouvrira mardi 10 septembre, le projet de loi “accès au logement et urbanisme rénové” est un texte fleuve de 258 pages et 84 articles qui intervient, alors même que le Gouvernement a reçu au printemps la possibilité de légiférer par ordonnances sur un certain nombre de ces domaines.

Il s’agit d’un texte très dense, qui rajoute une couche de complexité à certains documents et procédures d’urbanisme, au détriment de l’intelligibilité et de la force de la Loi.  On y trouve mêlées la création d’un mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues, le statut de l’habitat participatif ou des yourtes (!) avec des dispositions sur la lutte contre l’habitat dégradé ou la planification en matière d’urbanisme.

J’ai déposé, avec Gilbert Collard, un certain nombre d’amendements tenant notamment à affirmer la priorité aux ressortissants français dans l’attribution des logements sociaux, à instituer la publicité des commissions d’attribution, ou encore à créer un registre national des impayés locatifs à destination des bailleurs.

 

Vous trouverez ci joint le détail de ces propositions : Liasse amendements du projet de loi Duflot

Scrutin des sénatoriales : Marion Maréchal-Le Pen demande la proportionnelle et défend les territoires ruraux

A télécharger : Amendements sur les élections sénatoriales

A l’occasion du débat sur la réforme du mode de scrutin pour l’élection des sénateurs, j’ai réaffirmé la volonté du Front National de voir la proportionnelle inscrite dans nos institutions.  Alors que le Gouvernement socialiste, par calcul électoral, souhaitait abaisser aux départements élisant trois sénateurs (contre quatre aujourd’hui) le scrutin proportionnel et conserver pour les autres la majoritaire à deux tours, j’ai défendu un amendement pour que l’ensemble des sénateurs soient élus à la proportionnelle.  En outre, j’ai combattu la révision de la composition du collège des grands électeurs, qui avait pour objectif de sur-représenter les grandes villes au détriment des zones rurales.  Il est paradoxal de voir la gauche, lorsque ses intérêts s’y retrouvent, faire voter l’extension du scrutin proportionnel (communes de 1000 habitants au lieu de 3500 depuis la loi territoriale, sénateurs) alors qu’il faudrait avant tout l’introduire aux législatives, conformément du reste à l’engagement du candidat Hollande. J’ai donc demandé un rapport pour engager cette réforme.

Amendements de Marion Maréchal-Le Pen sur la fin des PV de stationnement : la nécessité de plafonner le nouveau dispositif

Le Gouvernement veut supprimer les PV de stationnement pour les remplacer par un système de forfait post stationnement. Se garer sans payer ne sera plus une amende, mais une acceptation tacite d’un tarif de stationnement.

Alors qu’aujourd’hui, le montant de l’amende est uniforme sur l’ensemble du territoire (17 euros pour la simple, 35 pour la majorée), les communes auront toute liberté pour fixer le montant dont l’automobiliste sera redevable.

Le risque est donc que certaines communes fixent le montant du tarif de stationnement à des niveaux plus élevés, voire beaucoup plus qu’actuellement.  Il s’agirait d’une manière commode de s’octroyer quelques recettes supplémentaires.

J’ai donc proposé de plafonner le montant à 17 euros et, en amendement de repli, à 35.

Amendements sur la fin des PV de stationnement

Amendements de Marion Maréchal-Le Pen sur la clause générale de compétence : le nécessaire aménagement

Alors que la Cour des comptes pointe régulièrement la superposition des interventions des collectivités, avec ses inévitables surcouts et le manque de clarté dans l’action publique, le Gouvernement entend rétablir la clause générale de compétence des régions et des départements.

Avec elle, toutes les collectivités peuvent faire ce qu’elles souhaitent, au-delà de ce que la loi leur assigne, empiétant sur les compétences d’autres collectivités ou de l’Etat.  Ainsi, chaque président de conseil départemental ou régional peut jouer au roitelet et agir sur tout et n’importe quoi.  Tel est, par exemple le cas de ces régions qui mènent des actions en politique internationale, en politique de la ville, ou dans le social.

Le projet de loi sur l’action publique et la modernisation des métropoles rend encore plus complexe le millefeuille territorial, avec la nouvelle mouture des métropoles de Paris et d’Aix-Marseille et de nouvelles instances de concertation et autres dispositifs de péréquation.

Alors que le texte était supposé clarifier les compétences, c’est en fin de compte l’inverse qui va se produire. J’ai donc demandé que ne soit pas rétablie la clause générale de compétence et que soient mieux définies les compétences des collectivités.

Amendements sur la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles

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