Proposition de résolution de suspension des accords de Schengen présentée par Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard

Proposition de résolution
invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l’espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales.
Présentée par
Mme. Marion MARECHAL-LE PEN
et Monsieur Gilbert COLLARD

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Pays européen le plus exposé aux attentats, la France a subi trois attaques terroristes de masse sur son territoire depuis janvier 2015, causant la mort de plus de 230 personnes. Dans un même temps, le continent européen subit la vague d’immigration la plus importante depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en provenance d’Etats déstructurés sur lesquels prospèrent des groupes djihadistes.
Des individus venus d’Europe alimentent les rangs des groupes terroristes, l’organisation Etat islamique en tête. Ainsi, la France détient le triste record européen du plus fort contingent de terroristes : près de 2 000 personnes de nationalité française ou binationales sont concernées par les filières djihadistes, parmi lesquelles 650 se trouvent sur les zones de combat en Syrie et en Irak et 820 ont des velléités de départ vers le Moyen-Orient.
Les commanditaires des récents attentats commis en France ont profité de l’absence de contrôles aux frontières intérieures pour se rendre sur les zones occupées par l’Etat islamique et s’aguerrir aux techniques de combat enseignées par l’organisation terroriste, dans le but d’importer leurs méthodes barbares sur notre territoire. Egalement, un des terroristes du 13 novembre 2015 s’était dissimulé parmi des clandestins arrivés en Grèce.
Face à la menace terroriste et à la vague migratoire d’une ampleur sans précédent, plusieurs pays à l’instar de la Belgique, de l’Allemagne, de la République Tchèque ou encore de la Hongrie, ont rétabli temporairement des contrôles à leurs frontières nationales. Notre pays en fit de même à l’occasion de la COP21, avec une prolongation jusqu’au mois de mai dernier suite aux attentats du 13 novembre. Suite à l’attaque islamiste de Nice, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont annoncé renforcer les contrôles de leurs frontières communes avec la France.
Compte tenu de la permanence du péril terroriste et de sa connexion avec les menaces à l’extérieur de nos frontières, il est urgent de rétablir à nouveau des contrôles aux frontières nationales et de les pérenniser par la suppression des accords de Schengen.
La restauration des frontières nationales doit s’accompagner d’une politique ambitieuse de recrutement d’agents des douanes, alors que près de 4 000 postes ont été supprimés sur la dernière décennie. Les contrôles des identités des personnes et des marchandises pénétrant sur notre territoire sont plus que jamais nécessaires pour juguler les entrées d’individus motivés par des desseins terroristes et empêcher l’importation d’armes de guerre dans notre pays.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant qu’au moins 1 900 Français sont concernés par le Djihad dont près de 650 combattent actuellement dans les rangs des organisations terroristes et 190 sont en transit,
Considérant que la plupart des récents attentats terroristes ayant frappé la France ont été commis par des terroristes partis se former dans des Etats tiers,
Considérant que l’ouverture des frontières sert d’infiltration aux terroristes pour commettre leurs crimes sur le territoire français,
Considérant que la menace djihadiste se nourrit de la crise migratoire et de la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen,
Considérant que la convention des Accords de Schengen signée en 1990 n’a pas été conçue pour faire face à la menace terroriste et la crise migratoire actuelles.
Estimant que des pays aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme la Grèce et l’Italie, ne peuvent plus assurer seuls la défense de l’espace européen au regard de leur proximité avec des pays en situation de chaos et d’où partent d’importants flux migratoires,
Invite le gouvernement à engager des consultations, sur la base de l’article 2 de la convention d’application des accords de Schengen, pour suspendre la libre circulation en rétablissant les contrôles systématiques aux frontières nationales.
Invite le gouvernement à négocier la sortie définitive de l’espace Schengen
Souhaite que le gouvernement développe les infrastructures douanières accompagnées des effectifs nécessaires pour contrôler les flux de personnes et de marchandises aux frontières nationales.

Non au moins-disant éducatif pour les jeunes déficients sensoriels

Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la Santé sur le transfert des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Le ministère de la santé a décidé, au mois de juillet dernier, de transférer la gestion financière des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds (INJS) et de l’Institut national des Jeunes Aveugles (INJA). Les professionnels exerçant au sein de ces instituts s’inquiètent d’une réforme qui serait faite au détriment de la scolarisation des enfants souffrant de déficiences visuelle ou auditive. Du fait de sollicitations de scolarisation émanant de l’ensemble du territoire, la remise en cause du caractère national de ces instituts entrainerait un appauvrissement de l’offre de prise en charge des jeunes. En outre, le personnel des établissements concernés redoute des restrictions budgétaires qui se répercuteraient sur la qualité du service délivré par ces instituts.

Afin d’assurer une éducation de qualité aux jeunes déficients sensoriels, elle demande au ministre des éclaircissements sur ce qui justifierait ce transfert de compétence loin de faire l’unanimité et d’apporter des garanties sur la pérennité des moyens budgétaires alloués aux instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en cas de transfert aux ARS. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est envisagé un programme national d’évaluation des réussites et des échecs de l’intégration scolaire des enfants handicapés.

Bactérie Xylella fastidiosa : Bruxelles aggrave la situation des horticulteurs et des pépiniéristes.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les mesures d’éradication de la bactérie Xylella fastidiosa et leurs conséquences sur les filières horticoles et pépinières de la région PACA.
Décelée pour la première fois en France à l’été 2015, dans la région Corse, la bactérie dite Xylella fastidiosa a pénétré le continent en octobre 2015. Cantonnée à la région Paca, ne comptant pas moins de quatorze foyers de contamination identifiés, la bactérie s’attaque notamment à la vigne, l’olivier, la lavande, le laurier-rose. L’activité des filières horticoles et pépinières de Provence-Alpes Côte d’Azur, drainant des centaines d’emplois, subit de plein-fouet la propagation de cette bactérie.
En annulant les dérogations qui préservent la profession des mesures d’interdiction de circulation des végétaux potentiellement contaminables par la bactérie, l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 plonge les filières concernées dans une grande vulnérabilité. En effet, les mesures européennes imposent des contraintes matérielles difficilement applicables et financièrement peu supportables pour les professionnels.
Elle demande si le gouvernement entend s’opposer à l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 du 18 mai 2015 qui renforce les contraintes de transports de végétaux à l’encontre des professionnels français. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est prévu une négociation pour le rétablissement des mesures françaises contre l’importation de végétaux en provenance de zones contaminées.

Sommet de Varsovie : arme de destruction massive de nos relations avec la Russie.

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et sa tactique à l’égard de la Russie.

Le sommet de l’OTAN, prévu à Varsovie, et auquel participe la France, se déroule dans un climat de tension avec la Russie. Tel qu’en atteste un rapport parlementaire d’information, enregistré le 3 février 2016, ce sommet est envisagé comme « l’occasion de préciser la position de l’OTAN face à la résurgence d’une menace à l’Est », notamment par la coordination des techniques de combat.

La défense anti-missile balistique (DAMB) est un instrument américain intégralement composé d’actifs américains et coordonné depuis la base US de Ramstein en Allemagne. Son implantation l’oriente clairement contre la Russie au risque de provoquer une réaction de Moscou consistant à réarmer massivement et à réenclencher une course aux armements dignes de la Guerre Froide.

C’est pourquoi, elle demande si le rôle de la France consiste à porter main forte à une stratégie allant à l’encontre de sa tradition de puissance non-alignée. Au regard de la concentration des leviers de détection et de réaction dans le giron américain, elle demande comment le gouvernement entend conserver la liberté d’appréciation de la France en cas de crise sur le continent européen et à ses pourtours.

Loi SRU : ne pas compromettre l’équilibre budgétaire des communes rurales !

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés que rencontrent bon nombre de petites communes rurales du Vaucluse pour se mettre en conformité avec la loi SRU, loi qui impose aux communes de plus de 3500 habitants des quotas de logements sociaux sous peine de se voir infliger des pénalités financières.

Ainsi, certaines de ces communes, à l’instar de MAZAN (84), partant d’un existant quasi nul, se voient dans l’obligation de construire plusieurs centaines de logements sociaux, sans bénéficier pour autant de la maîtrise du foncier nécessaire et tout en subissant des contraintes émanant de l’État, qui transforme par exemple des zones constructibles en zones non constructibles. Par ailleurs, ces petites communes rurales se situent le plus souvent en milieu agricole, c’est-à-dire éloignées du bassin d’emploi principal (pour ce qui est du Vaucluse, localisé à AVIGNON et en proche périphérie). De fait, la demande de logements sociaux, qui s’adosse mécaniquement à l’offre d’emploi, est très faible en zone rurale agricole, ce qui n’incite pas non plus les bailleurs sociaux et promoteurs à bâtir dans ces secteurs économiquement sinistrés. En outre, les communes doivent prendre en compte la progression de la population pour définir le nombre de logements sociaux obligatoires. Or, force est de constater qu’il existe une importante distorsion entre les objectifs du SCOT et ceux du contrat de mixité sociale (CMS). Pour la commune de MAZAN, la différence serait de 635 habitants à l’horizon 2026, soit 11% de l’actuelle population.

Plus que le seuil arbitraire des 3500 habitants fixé par la loi SRU, la présence ou non d’emplois, la richesse des communes ainsi que les réalités économiques propres à un bassin de vie apparaissent comme déterminantes pour définir les besoins réels en logements sociaux. Les maires et les élus de proximité sont au demeurant les mieux placés pour cerner au plus près ces besoins. Aujourd’hui, la loi SRU non seulement ne répond en rien aux besoins réels en logements sociaux, mais surtout, semble être devenue un mode déguisé d’imposer les collectivités les plus fragiles, via les pénalités, tant ses objectifs sont inaccessibles.

Aussi, elle lui demande de quelle manière elle entend réajuster cette loi, d’une part afin de répondre le plus justement et le plus souplement possible aux besoins réels en logements sociaux et, d’autre part, pour ne pas compromettre gravement l’équilibre budgétaire des communes rurales déjà passablement fragilisées.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’école libre.

Le gouvernement entend déposer un amendement lors de la prochaine lecture du projet de loi n°3679 « Egalité et citoyenneté » dans l’optique de légiférer par ordonnance sur le régime d’ouverture des écoles libres. Cette réforme vise à instaurer un régime d’autorisation préalable ainsi qu’un contrôle de leurs programmes éducatifs, à l’exemple de ce qui est en vigueur pour les écoles privées sous-contrat.
Le gouvernement argumente notamment son projet par l’invocation de dérives radicales chez les jeunes. Pourtant, les mesures envisagées ne juguleront pas la radicalisation constatée dans certaines écoles hors contrat de confession musulmane.

La liberté de choix est une des composantes de la liberté individuelle. Par une décision du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait même reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d’enseignement. C’est pourquoi, au regard de l’importance fondamentale d’une réforme bouleversant l’organisation de l’enseignement français, elle sollicite le Gouvernement pour savoir s’il entreprend de suspendre son projet de légiférer par ordonnance au bénéfice d’un grand débat au sein de la représentation nationale. Les « écoles libres » en conformité avec la loi devant être épargnées, elle demande au ministre de publier les établissements ciblés pour radicalisation islamiste et souhaite connaitre les raisons pour lesquelles ils ne sont pas fermés bien qu’ils contreviennent à l’article L.227-17-1 du code pénal. En outre, elle demande quels moyens sont envisagés pour empêcher les financements étrangers servant à l’implantation d’écoles hors contrats constitutives de dérives sectaires.

Sommet de l’OTAN à Varsovie : vers l’affaiblissement de la force de dissuasion nucléaire française

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de la Défense sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française.
Varsovie accueille au mois de juillet le sommet des chefs d’Etats et de gouvernements membres des pays de l’OTAN. Ce sommet est censé consacrer une nouvelle stratégie développée par les Etats-Unis d’Amérique qui se caractérise par le déploiement d’un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale.
Cette stratégie n’est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet, la DAMB semble de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l’OTAN, Hubert Védrine, ancien ministre des Affaires étrangères, s’interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion, au risque d’entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, théorisée comme pouvoir égalisateur auquel elle lie sa souveraineté et la protection de ses intérêts vitaux, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB, censée limiter les impacts d’une agression et la dissuasion censée empêcher l’attaque.
C’est pourquoi elle demande au ministre de préciser sa position sur une ambiguïté doctrinale lourde de conséquences à terme. Elle souhaite savoir si la France n’aurait pas dû clairement définir, auprès de ses alliés, la défense antimissile balistique comme une défense de théâtre tactique et non stratégique.

Règles de prévention sanitaire pour les artisans bouchers : ma question à Stéphane Le Foll

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les règles de prévention sanitaire auxquelles sont astreints les artisans bouchers-charcutiers.

Le cas d’encéphalopathie spongiforme, dit de la « vache folle », découvert dans les Ardennes à la fin du mois de mars dernier a suffi pour faire passer notre pays de « statut à risque négligeable » à « statut à risque contrôlé ». Ce nouveau classement à risque est appelé à durer plusieurs années.

Malgré l’isolement de ce cas de « vache folle », l’Agence européenne continue d’appliquer des règles sanitaires drastiques et très onéreuses pour les artisans bouchers, comme l’obligation d’isoler des carcasses, de retirer des vertèbres ou encore de désosser par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale. Inquiets face à une situation dont ils ne sont pas responsables, les professionnels de la filière viande sont en outre confrontés à une importante hausse des prix de l’équarrissage auquel ils doivent faire appel pour collecter le contenu du bac recevant les os et esquilles d’os.

Elle demande si le ministre négocierait des mesures de soutien pour les artisans confrontés aux règles de l’Agence européenne. Egalement, elle demande si le service d’équarrissage, répondant à une mission de salubrité publique, ne devrait pas être assuré par l’Etat afin d’épargner les bouchers-charcutiers des coûts qu’il engendre.

Mayotte : les conséquences d’un droit du sol obsolète et inadapté

Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’Intérieur sur les conséquences de l’immigration clandestine à  Mayotte.

Ces dernières semaines, le département de Mayotte est le théâtre d’inquiétants évènements consécutifs d’une immigration incontrôlée. Les Mahorais, se sentant abandonnés par les pouvoirs publics, organisent des expulsions de clandestins venus des Comores. Près d’un millier de Comoriens ont ainsi été délogés depuis janvier par des collectifs d’habitants. Cette situation engendre une dégradation des conditions sanitaires et de sécurité qui se répercutent sur l’économie locale. Ainsi, pas moins de 54% des chefs d’entreprises envisagent de quitter l’île au regard de l’insécurité qui s’y répand.

La présence de plus de 80 000 clandestins pèse considérablement sur un contexte social fragilisé par une départementalisation récente et  une intégration à la Métropole très imparfaite. Pourtant,  le gouvernement a publié en mai 2014 une ordonnance pour étendre à Mayotte des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers. L’afflux massif de Comoriens risque d’entrainer un basculement démographique où les Français mahorais se retrouveront en minorité, avec le risque que le département français soit influencé et déstabilisé par le gouvernement comorien.  En effet, l’Union des Comores a toujours contesté les résultats des référendums de 1974 et 1976 où les Mahorais exprimèrent leur volonté à demeurer Français.

 C’est pourquoi, elle demande s’il est envisagé de revoir notre coopération avec l’Union des Comores pour lutter en amont contre l’immigration illégale, notamment en permettant à la France d’arraisonner les embarcations de clandestins dans les eaux territoriales comoriennes.  Egalement, elle sollicite le ministre pour savoir s’il est prévu de renforcer les dérogations au code de l’entrée et de séjour des étrangers afin de limiter le droit du sol, inadapté à la situation géographique de l’île. Elle demande si la départementalisation de l’île ne devrait pas être revue.

 

Question au ministre de l’agriculture sur la pertinence de l’interdiction d’utiliser le DIMETHOATE

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pertinence de l’interdiction d’utiliser le DIMETHOATE tant celle-ci risque de se révéler pénalisante pour l’économie française et provençale d’une part, et d’autre part, sans effet pour ce qui est de protéger la santé des consommateurs.

En premier lieu, ce sont les récoltes de cerises de 2016 qui risquent d’être ravagées par la mouche de la cerise (Rhagoletis ceras) et la drosophila suzukii, puisqu’aucun produit de substitution à l’efficacité avérée n’a encore été mis au point. En outre, espérant sans doute, et fort logiquement, que le DIMETHOATE resterait autorisé jusqu’à la mise sur le marché d’un vrai succédané, très peu d’arboriculteurs ont fait le choix d’installer des filets anti-insectes, d’abord en raison de leur coût, pouvant atteindre 40 000€ l’hectare, et ensuite en raison de la difficile compatibilité d’un tel équipement avec le climat souvent venteux que l’on rencontre sur les territoires de production.
Les producteurs ont été pris de court et ne sont pas prêts à faire face à cette interdiction ; leur production s’en trouve ainsi menacée de manière imminente et de fait, également, la pérennité de leur activité. Les producteurs et industriels de la cerise risquent ensuite de subir une double peine avec la concurrence déloyale à laquelle ils devront se heurter.
En effet, le DIMETHOATE est autorisé par d’autres pays, comme la Turquie, qui exportent leur production en France. Quand bien même le gouvernement a décidé de mettre en place une « clause de sauvegarde nationale » pour interdire l’accès de ces cerises traitées au DIMETHOATE au marché français, celles-ci pourront être toutefois exportées vers un pays membre de l’U.E pour être ensuite réexpédiées en France, puisque dès lors considérées comme production de ce pays européen.

Ensuite, de rares États membres de l’U.E (Espagne, Italie) ont également interdit l’utilisation du DIMETHOATE. Ces pays, qui sont également réputés pour la défaillance de leurs contrôles, peuvent donc exporter leur production en France. Sachant de surcroît que les normes sociales de tous ces pays, bien moins exigeantes que les normes françaises, permettent aux producteurs de réduire à outrance les coûts de production, il est à craindre que la compétitivité des producteurs Français se retrouve, au final, considérablement affaiblie vis-à-vis des centrales d’achat, tant en volume qu’en matière de prix de vente. Pour les filières industrielles de transformation de la cerise (cerise blanche confite), dont le procédé de fabrication élimine d’ailleurs toute trace de DIMETHOATE, l’interdiction de cet insecticide risque d’impliquer une rupture d’approvisionnement, l’impossibilité d’honorer les carnets de commande et, à très court terme, compte tenu de l’imminence de la période de récolte, la fermeture et le dépôt de bilan avec comme corollaire immédiat, une perte d’emploi pour plusieurs centaines de salariés et la fin de l’activité pour de nombreuses familles d’agriculteurs. Comme c’est déjà le cas pour d’autres filières, une telle mesure pourrait par ailleurs inciter les producteurs et les industriels à délocaliser leur production sous des horizons plus propices, ce qui signifie une nouvelle perte de savoir-faire au détriment de notre pays, ou pire encore, les inciter à opter pour des choix aux conséquences beaucoup plus dramatiques.

Cette décision vient également pénaliser tout un territoire puisque qu’elle fait peser le risque d’une disparition de ces filières, pourtant vitrines du Made in France et du Made in Provence, dont le rayonnement dépasse les frontières nationales et dont le lien avec le secteur du tourisme est par conséquent étroit. Le phénomène de désertification rurale, déjà prégnant sur ces territoires, n’en sera que plus accentué.

Enfin, si les conséquences de cette interdiction franco-française sont extrêmement lourdes sur le plan économique, leur effet risque bien d’être nul pour protéger la santé du consommateur puisque l’exportation vers la France de cerises traitées au DIMETHOATE demeure possible. Aussi, elle lui demande, d’une part, comment le gouvernement entend pallier les dégâts sur l’économie occasionnés par l’interdiction du DIMETHOATE, et d’autre part, comment il compte interdire l’importation de cerises traités aux DIMETHOATE, y compris par le biais des réexpéditions.

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