Proposition de résolution sur la création d’une commission d‘enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes.

Proposition de résolution Présentée par Madame Marion Maréchal-Le Pen et Monsieur Gilbert Collard tendant à la création d’une commission d‘enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes.

Mesdames, Messieurs,

Notre pays concentre la plus grande proportion de personnes se déclarant de confession musulmane dans l’espace européen, érigeant l’Islam au second rang des religions pratiquées en France.

L’ancrage durable de l’Islam en France, consécutif au regroupement familial, a conduit à l’émergence progressive d’une affirmation religieuse cherchant sa consécration dans l’aménagement de lieux de culte et de mosquées. Le ministère de l’intérieur et des Cultes recensait 150 lieux de culte en 1976, 900 en 1985 et 1 555 en 2001. En 2012, il en dénombrait près de 2 500, soit un doublement sur les vingt dernières années. Parmi ces lieux de culte, il y aurait environ 90 mosquées. Un rapport, publié en septembre 2016, relève que 28% des musulmans tendent vers un système de valeurs contraire aux valeurs de la République. Actuellement, certaines salles de prières constituent des foyers de socialisation salafiste qui diffusent une idéologie belliciste à l’encontre de la communauté nationale. Ainsi, la doctrine salafiste, rejetant la France et ses traditions, est propagée dans plus de 120 salles de prières. Aucun de ces endroits où sont prêchés la haine du non-musulman, de la femme et des principes républicains n’avait été fermé avant les attentats perpétrés en 2015.

Nonobstant la fermeture d’une vingtaine de salles de prières liées à la mouvance salafiste depuis la promulgation de l’état d’urgence, une centaine de lieux de culte présumés extrémistes, dont certains abritant des écoles coraniques clandestines, seraient toujours en activité. Les procédures correspondantes, lentes et entourées de confusions, peuvent être interprétées comme une marque de faiblesse des pouvoirs publics ou un manque de fermeté dont profitent les prédicateurs salafistes. Ainsi, au cours d’une émission télévisée, le chef de l’Etat avait annoncé la fermeture de la mosquée de Brest, où un imam salafiste s’adonnait à des prêches virulents, alors qu’elle demeurait toujours en activité les semaines suivantes.

Au vu des imprécisions et du manque de clarté entourant la fermeture des mosquées radicales dans le contexte d’état d’urgence, la mise en place d’une commission d’enquête ne peut qu’améliorer la lutte contre les prêcheurs de haine dont s’inspirent les djihadistes.

Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres pour assurer le suivi de la fermeture des lieux de culte salafistes.
1° Elle s’attachera à comptabiliser les lieux de culte musulmans en activité sur le territoire national, notamment ceux diffusant une idéologie salafiste. Face aux imprécisions entourant le nombre de lieux de culte musulmans, la force des courants religieux influents et notamment la puissance du salafisme, un état des lieux précis s’impose.
2° Elle s’attachera à contrôler les procédures de fermeture des lieux de culte en vigueur et à relever les carences des pouvoirs publics dans l’application de la loi vis-à-vis d’associations et de lieux de culte proférant la haine du non-musulman ou du « mauvais musulman. »
3° Elle suggèrera le cas échéant un renforcement de l’arsenal législatif pour accélérer la fermeture des salles de prières soupçonnées de diffuser des prêches radicaux et la dissolution des associations responsables de la gestion des lieux de culte incriminés.

Proposition de résolution de suspension des accords de Schengen présentée par Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard

Proposition de résolution
invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l’espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales.
Présentée par
Mme. Marion MARECHAL-LE PEN
et Monsieur Gilbert COLLARD

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,
Pays européen le plus exposé aux attentats, la France a subi trois attaques terroristes de masse sur son territoire depuis janvier 2015, causant la mort de plus de 230 personnes. Dans un même temps, le continent européen subit la vague d’immigration la plus importante depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en provenance d’Etats déstructurés sur lesquels prospèrent des groupes djihadistes.
Des individus venus d’Europe alimentent les rangs des groupes terroristes, l’organisation Etat islamique en tête. Ainsi, la France détient le triste record européen du plus fort contingent de terroristes : près de 2 000 personnes de nationalité française ou binationales sont concernées par les filières djihadistes, parmi lesquelles 650 se trouvent sur les zones de combat en Syrie et en Irak et 820 ont des velléités de départ vers le Moyen-Orient.
Les commanditaires des récents attentats commis en France ont profité de l’absence de contrôles aux frontières intérieures pour se rendre sur les zones occupées par l’Etat islamique et s’aguerrir aux techniques de combat enseignées par l’organisation terroriste, dans le but d’importer leurs méthodes barbares sur notre territoire. Egalement, un des terroristes du 13 novembre 2015 s’était dissimulé parmi des clandestins arrivés en Grèce.
Face à la menace terroriste et à la vague migratoire d’une ampleur sans précédent, plusieurs pays à l’instar de la Belgique, de l’Allemagne, de la République Tchèque ou encore de la Hongrie, ont rétabli temporairement des contrôles à leurs frontières nationales. Notre pays en fit de même à l’occasion de la COP21, avec une prolongation jusqu’au mois de mai dernier suite aux attentats du 13 novembre. Suite à l’attaque islamiste de Nice, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont annoncé renforcer les contrôles de leurs frontières communes avec la France.
Compte tenu de la permanence du péril terroriste et de sa connexion avec les menaces à l’extérieur de nos frontières, il est urgent de rétablir à nouveau des contrôles aux frontières nationales et de les pérenniser par la suppression des accords de Schengen.
La restauration des frontières nationales doit s’accompagner d’une politique ambitieuse de recrutement d’agents des douanes, alors que près de 4 000 postes ont été supprimés sur la dernière décennie. Les contrôles des identités des personnes et des marchandises pénétrant sur notre territoire sont plus que jamais nécessaires pour juguler les entrées d’individus motivés par des desseins terroristes et empêcher l’importation d’armes de guerre dans notre pays.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant qu’au moins 1 900 Français sont concernés par le Djihad dont près de 650 combattent actuellement dans les rangs des organisations terroristes et 190 sont en transit,
Considérant que la plupart des récents attentats terroristes ayant frappé la France ont été commis par des terroristes partis se former dans des Etats tiers,
Considérant que l’ouverture des frontières sert d’infiltration aux terroristes pour commettre leurs crimes sur le territoire français,
Considérant que la menace djihadiste se nourrit de la crise migratoire et de la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen,
Considérant que la convention des Accords de Schengen signée en 1990 n’a pas été conçue pour faire face à la menace terroriste et la crise migratoire actuelles.
Estimant que des pays aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme la Grèce et l’Italie, ne peuvent plus assurer seuls la défense de l’espace européen au regard de leur proximité avec des pays en situation de chaos et d’où partent d’importants flux migratoires,
Invite le gouvernement à engager des consultations, sur la base de l’article 2 de la convention d’application des accords de Schengen, pour suspendre la libre circulation en rétablissant les contrôles systématiques aux frontières nationales.
Invite le gouvernement à négocier la sortie définitive de l’espace Schengen
Souhaite que le gouvernement développe les infrastructures douanières accompagnées des effectifs nécessaires pour contrôler les flux de personnes et de marchandises aux frontières nationales.

Détachement des travailleurs : la gauche fait mine de se réveiller

PPL visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale – Séance du mardi 18 février 2014

M le Président, M le Ministre, chers collègues,

La proposition de loi que nous que nous soumet le groupe socialiste est avant tout un aveu.

Depuis des années, le Front national dénonce les méfaits de la concurrence débridée imposée par l’Union européenne, avec l’appui des gouvernements successifs, socialiste en tête.

En 1996, il ne fallait pas être devin pour imaginer que la directive détachement des travailleurs allait causer des dégâts considérables pour nos entreprises et notre économie.

Je rappelle qu’il s’agit, dans le cadre de la liberté d’établissement et de prestations de services, de permettre à des entreprises de pays membres de l’Union de venir travailler en France, en employant des salariés aux salaires français mais aux conditions sociales de leur pays d’origine.

Dans le bâtiment, les transports ou l’agriculture, le résultat ne s’est pas fait attendre : la concurrence par les prix a vite été insupportable pour bon nombre d’entreprises françaises qui ont perdu des marchés et du licencier.

Ensuite, pour les salariés détachés eux-mêmes, les missions temporaires se sont souvent transformées en détachement permanents, sans application des salaires minium prévu par la loi française, sans application de la législation sur le temps de travail ou de repos ou les congés.

Ouvrir à la concurrence notre marché de la sorte sans harmonisation préalable, c’était envoyer à l’abattoir nos entreprises, qui allaient subir un dumping social et la concurrence déloyale de nos voisins.

Il aura quand même fallu attendre près de 18 ans pour que vous en preniez conscience, alors que les chiffres du travail détaché explosent et que les détournements de procédures ont rendu les abus insupportables.

Deux exemples : l’an dernier, une centaine d’intérimaires roumains payés 600 euros par mois étaient détachés auprès des abattoirs GAD dans le Finistère, qui avaient supprimés au préalable… 900 emplois !

Sur le chantier de l’EPR à Flamanville, obtenu par Bouygues, la presse a révélé qu’un tiers des 3 000 employés étaient roumains, bulgares ou polonais, avec à la clé de nombreuses infractions au droit du travail et deux morts.

Le Gouvernement lui-même a fini par réagir, à la fin 2013, mais tout en continuant à œuvrer pour le libéralisme européen et la construction d’un monde sans frontières, sans harmonisation sociale, pour le plus grand profit des multinationales, des fonds de pension et des hyper qui les détiennent.

Alors, voir aujourd’hui le groupe socialiste proposer de mettre en place par une proposition de loi quelques garde-fous, c’est à la fois l’aveu d’échec de son appréciation passée et de sa politique, un camouflet pour le gouvernement, mais également, une fois n’est pas coutume, un pas dans le bon sens.

Preuve que je ne me situe pas dans une opposition stérile, je voterai ce texte, sous réserve des débats que nous allons avoir.

L’Europe de Bruxelles ne s’effondrera pas en trois jours, et dans l’intérêt des travailleurs et de notre économie, j’estime que toutes les mesures, mêmes insuffisantes, qui peuvent avoir un effet positif sont bonnes à prendre.

J’entends être pragmatique, et pas pour la politique du pire, même si l’on peut s’étonner de la bonne foi la gauche qui durcit son approche vis-à-vis du libéralisme de l’Union européenne à trois mois d’élections où les formations euro-sceptiques sont attendues en net progrès voire en tête !

Le groupe socialiste propose ici notamment de responsabiliser les donneurs d’ordres et de créer une liste noire des entreprises qui détournent la directive et n’en respectent pas les règles.

Les détournements sont en effet monnaie courante, notamment avec les coquilles vides ou autres montages qui permettent de déguiser en détachement une mise à disposition permanente.

Certains grands groupes ont usé et abusé du détachement des travailleurs au travers de sous-traitant. Il est évidemment souhaitable qu’ils puissent désormais être mis en cause.

Il aurait en revanche été bon que la liste noire n’ait pas seulement une fonction informative mais que le recours à une des entreprises visées puisse donner lieu à des sanctions, par exemple l’exclusion des marchés publics.

Les débats en commission ont ajouté une obligation pour les transporteurs routiers de respecter les temps de repos définis au niveau national, là encore on sait combien la concurrence déloyale sur la main d’œuvre domestique par les chauffeurs soumis à des réglementations plus laxistes a été préjudiciable.

Encore faudra-t-il que les moyens mis à la disposition de l’inspection du travail soient à la hauteur de l’ampleur des fraudes, c’est moins sûr…

Mais fondamentalement, ces mesures ne sont que des palliatifs.  Ce qu’il faut remettre en cause, c’est la directive elle-même et ses principes.

Il serait trop facile que la gauche fasse porter aujourd’hui aux entreprises le chapeau de sa propre turpitude.

Car qui est responsable ?  Les entreprises qui ont profité du cadre légal qu’on leur offrait, ou l’Union et les gouvernements qui ont ouvert la porte à tous les abus ?

Nous pensons qu’il faut arrêter le système tout court, tant qu’il n’y aura pas une harmonisation des conditions de travail et des salaires dans l’Union.

Entre temps, il faudrait instaurer une taxe compensatoire, qui corrige la différence de charges sociales, afin de rétablir une concurrence loyale.

Je note, non sans une certaine délectation, l’argumentation développée dans l’exposé des motifs de la proposition.

Le groupe socialiste pointe clairement du doigt l’extraordinaire inertie de l’UE pour remédier aux problèmes d’application de la directive : votée en 1996, ses effets pervers ont fait l’objet d’une première saisine de la commission en… 2009 !

Et il a fallu attendre le sommet de décembre 2013 pour que des mesures correctrices soient annoncées.  Combien faudra-t-il attendre encore pour qu’elles soient appliquées ?

Ensuite, la proposition explique clairement que, face à cette Union européenne qui ne peut apporter les solutions, c’est à la législation nationale d’agir.  Tel est ainsi la justification de ce texte.

Merci M Le Roux et chers collègues du groupe SRC de réaliser enfin que le niveau de décision le plus efficace et pertinent reste le parlement national, la loi nationale et que la souveraineté d’un peuple se perd à être transférée à des instances supranationales.

Enfin, cette proposition est un peu un camouflet pour le gouvernement et notamment Michel Sapin qui a annoncé il y a à peine deux mois un plan de lutte contre les fraudes à la directive détachement, visiblement insuffisant pour sa majorité qui présente ici pas moins de 6 articles et autant de mesures auxquelles le ministre n’avait visiblement pas pensé.

J’invite donc les élus de la gauche à poursuivre leur réflexion…

Mais ne prenez pas trop de temps pour franchir le pas, car la crise qui frappe si durement nos entreprises et nos salariés ne s’accommoderont pas de nouvelles tergiversations.

Proposition de loi organique sur l'article 68 de la Constitution

J’ai cosigné la proposition de loi organique déposée par Jacques Bompard qui a pour objet de rendre applicable la procédure de destitution du Président de la République, prévue par la Constitution mais qui n’a pour l’instant toujours pas reçu son texte d’application.

Proposition de loi organique sur l’article 68 de la Constitution

Proposition de loi sur le génocide vendéen de Lionnel Luca cosignée par Marion Maréchal-Le Pen

N° 607

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Véronique BESSE, Dominique TIAN, Alain LEBOEUF, Marion MARÉCHAL-LE PEN, Alain MARLEIX, Yannick MOREAU et Philippe VITEL, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 23 janvier 2012 dernier le Parlement français adoptait une proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l’existence du génocide arménien.

La définition du terme « génocide » établie par le tribunal international de Nuremberg est la suivante : « On appelle crime de génocide la conception ou la réalisation partielle ou totale, ou la complicité dans la conception ou la réalisation de l’extermination d’un groupe humain de type ethnique, racial ou religieux ».

La préoccupation du génocide d’une communauté importante qui vit en France justifie s’il en était besoin de se préoccuper des génocides que la France a connus et de reconnaître enfin le génocide vendéen commis sous la période révolutionnaire de la Terreur.

Notre code pénal (art. L. 211-1) en donne quant à lui la définition suivante : « constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : atteinte volontaire à la vie ; atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; mesures visant à entraver les naissances ; transfert forcé d’enfants. »

Ces définitions correspondent parfaitement aux actions menées par la Convention à partir du 1er août 1793 et doivent donc, au regard de la loi de 2012, être reconnues.

À ceux qui ne manqueront pas de rétorquer que la population de la Vendée militaire ne constituait pas à proprement parler un groupe ethnique, signalons que l’adjudant général Hector Legros considérait en l’an III que « le pays que nous appelons Vendée est formé de la presque totalité de la Vendée, de la moitié des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire et d’une grande partie de la Loire-Inférieure » (1).

Deux lois furent votées par la Convention en préparation du « génocide vendéen » : celle du 1er août 1793 : « Anéantissement de tous les biens… » et celle du 1er octobre 1793 : « Il faut que tous les brigands de la Vendée soient exterminés avant la fin du mois d’octobre : le salut de la Patrie l’exige ; l’impatience du peuple français le commande ; mon courage doit l’accomplir ».

Le point de départ du génocide est le décret du 1er août 1793 voté sur proposition de Barrère de Vieuzac après un discours incendiaire : « Ici, le Comité, d’après votre autorisation, a préparé des mesures qui tendent à exterminer cette race rebelle, à faire disparaître leurs repaires, à incendier leurs forêts, à couper leurs récoltes et à les combattre autant par des ouvriers et des pionniers que par des soldats. C’est dans les plaies gangreneuses que la médecine porte le fer et le feu, c’est à Mortagne, à Cholet, à Chemillé que la médecine politique doit employer les mêmes moyens et les mêmes remèdes. L’humanité ne se plaindra pas ; les vieillards, les femmes et les enfants seront traités avec les égards exigés par la nature. L’humanité ne se plaindra pas ; c’est faire son bien que d’extirper le mal ; c’est être bienfaisant pour la patrie que de punir les rebelles. Qui pourrait demander grâce pour des parricides… Nous vous proposons de décréter les mesures que le comité a prises contre les rebelles de la Vendée ; et c’est ainsi que l’autorité nationale, sanctionnant de violentes mesures militaires portera l’effroi dans les repaires de brigands et dans les demeures des royalistes. » (2)

Le décret du 1er août 1793 relatif aux mesures à prendre contre les rebelles de la Vendée stipulait dans son article 1er que : « Le ministre de la guerre donnera sur le champ les ordres nécessaires pour que la garnison de Mayence soit transportée en poste dans la Vendée… » Article VI : « Il sera envoyé par le ministre de la guerre des matières combustibles de toute espèce pour incendier les bois, les taillis et les genêts. » Article VII : « Les forêts seront abattues ; les repaires des rebelles seront détruits ; les récoltes seront coupées par les compagnies d’ouvriers, pour être portées sur les derrières de l’armée et les bestiaux seront saisis. » Article VIII : « Les femmes, les enfants et les vieillards seront conduits dans l’intérieur. Il sera pourvu à leur subsistance et à leur sûreté, avec tous les égards dus à l’humanité. » Article XIV : « Les biens des rebelles de la Vendée sont déclarés appartenir à la République ; il en sera distrait une portion pour indemniser les citoyens qui seront demeurés fidèles à la patrie, des pertes qu’ils auraient souffertes. » (3)

Ce décret, malgré une déclaration de bonne conduite (« avec tous les égards dus à l’humanité »), était un véritable appel au meurtre, au vol institutionnalisé et à la déportation des non-combattants, ce que l’on pourrait qualifier de nos jours d’« épuration ethnique ».

Ce décret sera suivi par celui du 1er octobre 1793 – décliné sur le mode du discours de Caton auprès du Sénat romain (« delenda est Carthago ») : « Détruisez la Vendée, Valenciennes et Condé ne sont plus au pouvoir de l’Autrichien. […] Enfin chaque coup que vous porterez à la Vendée retentira dans les villes rebelles, dans les départements fédéralistes. La Vendée et encore la Vendée, voilà le charbon politique qui dévore le cœur de la République française ; c’est là qu’il faut frapper. » (4)

Après la prise de Laval le 23 octobre, et la défaite républicaine d’Entrammes, le 26 octobre 1793, un nouveau décret daté du onzième jour du deuxième mois, portera que « toute ville de la République qui recevra dans son sein les brigands ou qui leur donnera des secours sera punie comme ville rebelle. En conséquence, elle sera rasée et les biens des habitants seront confisqués au profit de la république. » (5)

Les mesures préconisées furent appliquées à la lettre par les représentants en mission auprès des armées et dans les départements.

Le 9 frimaire an II (29 novembre 1793), le représentant Fayau écrit aux administrateurs du département de la Vendée : « Vous savez comme moi citoyens que les brigands appelés de la Vendée existent encore quoique on les aie tués plusieurs fois à la tribune de la Convention. […] Je vous engage à prendre les mesures les plus promptes et les plus énergiques pour que les armées catholiques et royales dans le cas où elles rentreraient dans la Vendée n’y trouvent plus qu’un désert. […] Il serait bon, citoyens, que des commissaires nommés par vous se transportassent de suite dans toutes les parties de votre département pour en faire retirer toutes les subsistances et pour faire arrêter tous les citoyens qui ont pris part directement ou indirectement aux troubles de la Vendée. Il faut purger la Patrie… » (6)

Le représentant Francastel n’est pas en reste. Le 25 décembre 1793, il écrit au Comité de salut public : « Je fais débarrasser les prisons de tous les infâmes fanatiques qui s’étaient échappés de l’armée catholique. Pas de mollesse, que le torrent révolutionnaire entraîne tout ce qui lui résiste scandaleusement. Purgeons, saignons jusqu’au blanc. Il ne faut pas qu’il reste aucun germe de rébellion… » (7)

En novembre 1793, le général Turreau est nommé commandant en chef de l’armée de l’Ouest avec la charge de faire appliquer le décret du 1er août. L’ordre de départ est donné le 21 janvier 1794, cette première phase sera appelée « la promenade militaire » alors qu’à cette date la Grande Armée catholique et royale n’est plus qu’un nom. Turreau divise l’armée en six divisions de deux colonnes chacune, qui ont pour mission de ratisser le territoire et d’exterminer la population. Ce sont les « colonnes infernales » qui vont se livrer au génocide des Vendéens. L’ordre du jour du général Grignon, commandant la 2e division est très clair : « Je vous donne l’ordre de livrer aux flammes tout ce qui est susceptible d’être brûlé et de passer au fil de l’épée tout ce que vous rencontrerez d’habitants. » Les rapports des généraux républicains commandant les Colonnes sont aussi particulièrement explicites : « Nous en tuons près de 2 000 par jour. […] J’ai fais tué (sic) ce matin 53 femmes, autant d’enfants. […] J’ai brûlé toutes les maisons et égorgé tous les habitants que j’ai trouvés. Je préfère égorger pour économiser mes munitions… »

Le général Westermann, dans sa lettre à la Convention du 23 décembre 1793, suite à l’extermination des Vendéens ayant survécu à la virée de galerne à Savenay, précisait que : « Il n’y a plus de Vendée, citoyens républicains, elle est morte sous notre sabre libre, avec ses femmes et ses enfants. Je viens de l’enterrer dans les bois et les marais de Savenay. Suivant les ordres que vous m’avez donnés, j’ai écrasé les enfants sous les pieds des chevaux, et massacré les femmes qui, au moins pour celles-là, n’enfanteront plus de brigands. Je n’ai pas un prisonnier à me reprocher. J’ai tout exterminé. »

Lequinio, représentant du peuple dans la Charente et la Charente-Inférieure, est encore plus explicite dans sa lettre du 8 ventôse an II (26 février 1794) : « Je crois que par séduction, argent, violence ou autrement, on avait pu s’emparer des chefs, il serait possible de n’exterminer que les étrangers, car quoique l’on puisse en croire, ce sont les hommes du pays même qui sont le moins dangereux ; ils seraient réduits à l’instant s’ils s’étaient laissés à eux-mêmes; mais ce sont les prêtres, les nobles, les étrangers et les déserteurs mêlés au milieu de nous qui rendent leur réduction impossible. Il faut donc nécessairement les égorger tous. C’est le parti que facilite l’arrêté que mes collègues Garrau, Hentz et Francastel viennent de prendre, en faisant retirer dans l’intérieur de la république tous les réfugiés de ce pays, réduits au désespoir, ainsi que le sont les habitants de se pays pervertis par les scélérats étrangers qui sont au milieu d’eux et qu’il n’eut pas été possible d’en séparer. Il est impossible maintenant qu’on use envers eux des moyens que l’on pouvait employer autrefois de concert avec la poursuite des étrangers. Il faut donc se décider à tout massacrer. » (8)

Le décret du 2 ventôse an II (20 février 1794) ordonnait la déportation des innocents et des bons citoyens de manière à ne plus laisser dans les pays révoltés que « les rebelles que l’on pourra plus aisément détruire ». (9)

*

La République française reconnaît, à travers plusieurs lois, les différents événements qui ont marqué l’histoire internationale : Shoah, esclavage, génocide arménien… Ces lois mémorielles permettent de mettre en exergue les souffrances subies par des peuples.

Les exemples cités supra montrent la volonté incontestable de la Convention d’anéantir une population ; ce qu’explique en 1794 Gracchus Babeuf dans un pamphlet, Du système de dépopulation ou La vie et les crimes de Carrier, dans lequel il dénonce les exactions commises par Jean-Baptiste Carrier lors de sa mission à Nantes, dont il affirme qu’elles renvoient à un système de dépopulation qu’il nomme « populicide ».

Comme le mot « génocide », forgé par Lemkin en 1944, il est employé pour désigner une forme de crime dont l’appréhension est inédite, le meurtre de masse visant un peuple dont le seul tort est son origine ethnique, raciale, religieuse ou politique. Pierre Chaunu, historien et membre de l’Académie des sciences morales et politiques depuis 1982, n’a pas hésité à parler de génocide franco-français dans l’avant-propos du livre de Reynald Secher (10) qu’il a signé : « Nous n’avons jamais eu l’ordre écrit de Hitler concernant le génocide juif, nous possédons ceux de Barrère et de Carnot relatifs à la Vendée. »

Les moyens utilisés pour ce faire, rapportés notamment par Reynald Secher (cf. ouvrage cité supra), ou par Michel Ragon (1793, L’insurrection vendéenne et les malentendus de la liberté, Albin Michel, Paris, 1992), ont été nombreux : épuration par mutilation sexuelle, création du premier camp d’extermination de l’histoire moderne à Noirmoutier, premiers essais de gazage de masse (insuccès, dû au gaz employé et à l’absence de confinement), premières crémations avec les fours à pain et les églises (exemple de l’église des Lucs-sur-Boulogne où furent brûlés vifs 563 villageois), noyades collectives avec les « noyades des galiotes » ou en couples avec les « mariages républicains dans la Loire, création au Ponts-de-Cé d’ateliers de tannage de peau humaine – peau dont se vêtissent les officiers républicains – et d’extraction de graisse par carbonisation des corps des villageois massacrés à Clisson. À force de tueries, des municipalités, pourtant républicaines, et des représentants du Comité de salut public finissent par s’émouvoir. Turreau est relevé de ses fonctions en mai 1794, puis décrété d’arrestation en septembre. Jugé en décembre 1795, il est acquitté à l’unanimité.

La République sera d’autant plus forte qu’elle saura reconnaître ses faiblesses, ses erreurs et ses fautes. Elle ne peut continuer de taire ce qui est une tâche dans son histoire. Elle doit pour cela reconnaître le génocide vendéen de 1793-1794, et témoigner à cette région – qui dépasse l’actuel département de la Vendée – dont la population a été victime de cette extermination, sa compassion et sa reconnaissance pour avoir surmonté sa douleur et sa vengeance en lui donnant des hommes aussi prestigieux que Georges Clemenceau ou Jean de Lattre de Tassigny qui servirent la Patrie et défendirent la République.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La République française reconnaît le génocide vendéen de 1793-1794.

1 () Mes rêves dans mon exil, BM de la Rochelle, cote 27628 C/13.

2 () Gazette nationale ou le Moniteur universel du vendredi 9 août 1793.

3 () L 28-AD85.

4 () Moniteur universel du 16 du premier mois de l’an II, n° 280.

5 () L 31-AD85.

6 () L 380-AD85.

7 () Fonds Uzureau, 2F14 37-AD49.

8 () Archives nationales AA 53.

9 () Lettre de Hentz et Francastel du 7 ventôse an II, L 475-AD35.

10 () Le génocide franco-français : la Vendée Vengée, Réédition Perrin 2006.

Prohibition du mariage entre personnes du même sexe

N°341

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 – QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

prohibant le mariage entre personnes du même sexe,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Gilbert COLLARD, Jacques BOMPARD
et Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est des choix de société qui ne peuvent être tranchés que par le référendum, seule expression directe du peuple souverain.

Afin d’éviter des débats récurrents sur un total bouleversement des notions élémentaires afférentes à la famille, il est proposé d’inscrire l’issue du débat dans notre loi fondamentale.

La présente révision sera donc soumise à referendum dans les formes prévues par l’article 89 de la Constitution.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Il est ajouté à la Constitution un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. – Le mariage consacre l’union d’un homme et d’une femme.

« Un mariage entre personnes du même sexe célébré à l’étranger par une autorité étrangère ne produit aucun effet juridique et ne peut être transmis sur les registres de l’état civil français. »

Proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil Constitutionnel

Présentée par Mme Marion Maréchal–Le Pen et M. Gilbert Collard, députés

EXPOSÉ DES MOTIFS
Le fait que les membres du Conseil Constitutionnel soient généralement choisis parmi des personnalités politiques, et qu’ils soient désignés par des autorités politiques, ne garantit en rien leur impartialité.

Qu’il s ‘agisse de l’approbation des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, du contentieux électoral, ou de la constitutionnalité des lois, les exemples sont nombreux d’évidente partialité ou de méconnaissance délibérée des règles fondamentales de droit et d’équité.

La présente proposition de loi a pour but de remédier à cette situation périlleuse pour notre démocratie.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :

Le Conseil Constitutionnel est composé de seize membres, nommés pour huit années. Leur mandat n’est pas renouvelable.

Ils sont désignés par tirage au sort, à raison de huit membres tous les quatre ans : deux parmi les Conseillers d’Etat en service ordinaire, deux parmi les Conseillers à la Cour de Cassation, deux parmi les Conseillers Maîtres à la Cour des Comptes, deux parmi les professeurs des universités agrégés de droit public.
Ils cessent d’exercer leurs fonctions dans leurs corps d’origine dès leur nomination.

Le premier tirage au sort désigne ceux d’entre eux dont le mandat durera quatre années.

En cas de décès ou de démission de l’un d’entre eux, son remplacement, pour la durée restant à courir jusqu’à l’expiration de son mandat, se fera par tirage au sort dans le même corps d’origine.

Les membres du Conseil Constitutionnel élisent en leur sein leur président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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