Donnons les moyens à la Marine d’assurer la souveraineté de notre zone économique exclusive

Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de la Défense sur l’état des moyens consacrés à la surveillance de la zone économique exclusive.
Fin janvier, des bateaux de pêche vietnamiens, arraisonnés et conduits dans le port de Nouméa pour avoir pêché illicitement dans les eaux françaises de Nouvelle-Calédonie, ont réussi à échapper à la vigilance des autorités. La Marine nationale, en pénurie de bâtiments, n’a pas pu les intercepter avant leur sortie de la zone économique exclusive. Ces ruptures capacitaires profitent aux pêcheurs étrangers qui pillent les ressources halieutiques de la ZEE française. Ainsi, la Marine a arraisonné 20 bateaux vietnamiens et rejeté 30 tonnes de poissons à la mer sur les six derniers mois au large de la Nouvelle-Calédonie.
De nombreux bâtiments sont en fin de vie : les P400, les Falcon 200 Gardian, les frégates de surveillance du type Floréal. La Marine estime qu’il lui manque 50% des moyens nécessaires pour assurer correctement la surveillance et la protection de l’ensemble de la ZEE française.
Au regard des difficultés de la Marine nationale à préserver la souveraineté de notre zone économique exclusive, elle demande si le programme BATSIMAR ne devrait pas être avancé de 2024 à 2018 et s’il ne devrait pas compter 18 bâtiments au lieu des 15 actuellement prévus. Suite à la perte des capacités amphibies à cause du retrait des Batral, elle demande si un nouveau programme ne devrait pas être envisagé.

chantier naval STX France : question écrite au secrétaire d’État chargé de l’industrie

Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie sur la vente du chantier naval STX France.
Selon plusieurs articles, derrière la question majeure de la reprise de STX par le chantier italien Fincantieri, se profile en réalité un projet d’une ampleur plus vaste : le projet dit “Magellan ++” de fusion des chantiers DCNS et Fincantieri. Projet sur lequel aucune information ne filtre mais qui semble se négocier dans la précipitation alors même que les enjeux sont considérables et stratégiques pour notre dissuasion, notre marine et notre industrie navale. C’est pourquoi elle demande des éclaircissements au sujet de cette fusion et souhaite savoir si elle est vraiment à l’étude.

Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de la Défense sur la situation des traducteurs Afghans de l’Armée française.

Durant sa présence en Afghanistan entre 2002 et 2014, l’Armée française a bénéficié des services de près de 700 interprètes locaux pour remplir sa mission contre les Talibans et Al Qaida.  Suite aux risques qu’encourent ces interprètes et leurs familles, l’Etat français a délivré des visas pour une centaine d’entre-eux dans le cadre du processus de relocalisation mais le juge des référés du Tribunal de Nantes a rejeté des dizaines de dossiers sans que les motifs ne soient vraiment établis.

Le gouvernement français s’est engagé à protéger ces hommes qui ont facilité, au péril de leur vie,  l’accomplissement des missions quotidiennes des forces armées. Or, depuis le retrait des troupes françaises, certains de ces Afghans ont été décapités par les Talibans et les terroristes de l’Etat islamique, d’autres sont menacés de mort et vivent dans la peur permanente.

Alors que le gouvernement accepte d’accueillir des milliers de migrants ne répondant pas aux critères de l’asile, elle souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles les Afghans ayant servi les forces françaises en lutte contre les Talibans, ne bénéficient pas du programme de relocalisation. Elle souhaite une clarification sur ces refus considérés comme arbitraires et injustes vis-à-vis d’hommes courant un réel danger de mort.

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la procédure « Dublin »

Le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III», fixe l’Etat responsable de la demande d’asile afin de ne pas dupliquer les demandes au sein de l’espace européen.

Un rapport parlementaire relatif à la mission  « Immigration, Asile, Intégration » souligne les carences des taux de transfert des demandeurs d’asile de la France vers l’Etat membre concerné. Ainsi, à peine 9.2% des demandeurs d’asile admissibles à la procédure « Dublin III » sont transférés vers un autre Etat membre, soit 510 au premier semestre 2016. Ce dysfonctionnement relevé côté français n’est pas constaté avec la même ampleur chez nos voisins européens, puisque l’an dernier 1 458 demandeurs d’asile provenant d’un Etat membre ont été relocalisés en France. Comme le stipulait un rapport de la Cour des Comptes en 2015, ce très faible taux de réadmissions est consécutif au refus des demandeurs d’asile de coopérer, notamment par la multiplication des recours ou en disparaissant.

C’est pourquoi, elle demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l’effectivité de la procédure du règlement Dublin III. Elle souhaite savoir si le régime de placement en rétention des demandeurs d’asiles concernés n’améliorerait pas le taux de réadmissions.

Baisse du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : question à Mme Pascale Boistard

Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la secrétaire d’Etat aux personnes âgées et à l’autonomie sur la baisse du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le projet de loi de finances 2017 prévoit de ponctionner 50 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la garantie de l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge ou le handicap. Or, ces missions ne relèvent pas du financement d’actions consacrées à la réinsertion. Déjà en 2015, la même somme avait été ponctionnée au bénéfice des départements et fin aout 30 millions d’euros destinés au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées étaient réaffectés à la sécurisation des universités. Ces prélèvements, exécutés chaque fois à titre exceptionnel, deviennent récurrents et grèvent un budget contribuant au soutien des personnes âgées et en situation de handicap.

Elle demande quelles sont les raisons pour lesquelles les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie constituent un réservoir privilégié par les pouvoirs publics dans le cadre de la réaffectation de crédits budgétaires. Elle souhaite savoir comment le gouvernement entend agir afin que ces ponctions budgétaires ne nuisent pas aux politiques consacrées aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite.

L’impérialisme juridique américain, un obstacle pour l’investissement français en Iran.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur les conséquences de l’extraterritorialité du droit américain sur les investissements de nos entreprises.

Les Etats-Unis se sont dotés, au fil des dernières années, d’une législation particulièrement intrusive pour les entreprises et les banques étrangères. Sous couvert de moralisation du monde financier, le Patriot Act (2001), la loi Dodd-Frank (2010), ou encore le FATCA (2014) octroient des compétences juridiques universelles au seul bénéfice de Washington. En effet, toute transaction effectuée en dollar, soit environ 78% des transactions mondiales, tombe sous le coup d’une loi américaine particulièrement coercitive.

Cette extraterritorialisation juridique est à l’origine d’amendes records infligées à des banques et à des entreprises françaises ayant commercé avec des Etats sous embargo US. Ainsi, parmi les dix plus importantes condamnations à l’encontre de groupes industriels, neuf concernent des étrangers, parmi lesquels le français Alstom, contraint de vendre à l’américain Général Electric sa filière énergie après s’être vu infliger une pénalité de 772 millions de dollars par le Département de la Justice américain.  Les grandes banques françaises n’osent plus soutenir les groupes industriels français désireux de parapher des contrats, notamment en Iran et en Russie alors que des groupes américains, à l’instar de General Motors et Boeing, obtiennent des dérogations du Congrès américain pour investir sur le marché iranien à la place de nos fleurons industriels. Liés malgré eux à la loi américaine, les groupes français craignent de ne plus avoir le droit d’investir aux Etats-Unis et de ne plus pouvoir bénéficier de visas pour y entrer.

De telles pratiques vont à l’encontre du droit international et notamment de l’accord sur le nucléaire iranien, intervenu en juillet 2015, qui lève progressivement l’embargo sur un marché de 80 millions de consommateurs attractif pour les entreprises françaises. C’est pourquoi, elle demande si l’Etat français compte intervenir auprès de l’administration américaine pour que l’application de l’accord sur le nucléaire iranien soit pleinement effective. Egalement, elle demande si la France  a l’intention d’entamer des démarches pour que les Etats-Unis apportent des clarifications sur les sanctions encore en vigueur, ce qui permettrait ainsi à nos entreprises d’investir en Iran sans craindre des sanctions démesurées.

 

Lutte contre le terrorisme : pour un plan de recrutement de juges d’application des peines.

Marion Maréchal-Le Pen interpelle M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du juge d’application des peines en matière de terrorisme.
Selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires de terrorisme suivait 264 dossiers de condamnés, à la date d’avril 2016. Face à l’augmentation de 26% des affaires liées au terrorisme par rapport à l’année précédente, la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 délègue aux tribunaux de province le suivi des décisions de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou apologie de ces actes. En outre, un second poste de juge d’application des peines a été créé en septembre au TGI de Paris, mais il n’est actuellement occupé qu’à mi-temps.
Compte –tenu de l’importance du suivi de personnes dangereuses pour l’ordre et la sécurité publique, elle demande si le gouvernement entend mettre en place un plan de recrutement au bénéfice des juridictions spécialisées dans le traitement des affaires de terrorisme, tel que le préconise la commission d’enquête parlementaire.

Réforme de l’Agence française de l’adoption : question écrite à Mme la ministre de la famille

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme.la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption.

Le rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) crée par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, inquiète les familles de parents désireux d’adopter.

En entrainant la disparition juridique de l’AFA, organisme assurant l’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d’adoption risquent de ne jamais aboutir ou d’être fortement retardés faute d’agrément annulé ou expiré.

Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, elle souhaite que le ministre apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’agence française de l’adoption.  Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l’agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.

Non au moins-disant éducatif pour les jeunes déficients sensoriels

Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la Santé sur le transfert des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Le ministère de la santé a décidé, au mois de juillet dernier, de transférer la gestion financière des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds (INJS) et de l’Institut national des Jeunes Aveugles (INJA). Les professionnels exerçant au sein de ces instituts s’inquiètent d’une réforme qui serait faite au détriment de la scolarisation des enfants souffrant de déficiences visuelle ou auditive. Du fait de sollicitations de scolarisation émanant de l’ensemble du territoire, la remise en cause du caractère national de ces instituts entrainerait un appauvrissement de l’offre de prise en charge des jeunes. En outre, le personnel des établissements concernés redoute des restrictions budgétaires qui se répercuteraient sur la qualité du service délivré par ces instituts.

Afin d’assurer une éducation de qualité aux jeunes déficients sensoriels, elle demande au ministre des éclaircissements sur ce qui justifierait ce transfert de compétence loin de faire l’unanimité et d’apporter des garanties sur la pérennité des moyens budgétaires alloués aux instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en cas de transfert aux ARS. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est envisagé un programme national d’évaluation des réussites et des échecs de l’intégration scolaire des enfants handicapés.

Bactérie Xylella fastidiosa : Bruxelles aggrave la situation des horticulteurs et des pépiniéristes.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur les mesures d’éradication de la bactérie Xylella fastidiosa et leurs conséquences sur les filières horticoles et pépinières de la région PACA.
Décelée pour la première fois en France à l’été 2015, dans la région Corse, la bactérie dite Xylella fastidiosa a pénétré le continent en octobre 2015. Cantonnée à la région Paca, ne comptant pas moins de quatorze foyers de contamination identifiés, la bactérie s’attaque notamment à la vigne, l’olivier, la lavande, le laurier-rose. L’activité des filières horticoles et pépinières de Provence-Alpes Côte d’Azur, drainant des centaines d’emplois, subit de plein-fouet la propagation de cette bactérie.
En annulant les dérogations qui préservent la profession des mesures d’interdiction de circulation des végétaux potentiellement contaminables par la bactérie, l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 plonge les filières concernées dans une grande vulnérabilité. En effet, les mesures européennes imposent des contraintes matérielles difficilement applicables et financièrement peu supportables pour les professionnels.
Elle demande si le gouvernement entend s’opposer à l’article 9-2 de la décision communautaire UE 2015/789 du 18 mai 2015 qui renforce les contraintes de transports de végétaux à l’encontre des professionnels français. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est prévu une négociation pour le rétablissement des mesures françaises contre l’importation de végétaux en provenance de zones contaminées.

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