Loi SRU : ne pas compromettre l’équilibre budgétaire des communes rurales !

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés que rencontrent bon nombre de petites communes rurales du Vaucluse pour se mettre en conformité avec la loi SRU, loi qui impose aux communes de plus de 3500 habitants des quotas de logements sociaux sous peine de se voir infliger des pénalités financières.

Ainsi, certaines de ces communes, à l’instar de MAZAN (84), partant d’un existant quasi nul, se voient dans l’obligation de construire plusieurs centaines de logements sociaux, sans bénéficier pour autant de la maîtrise du foncier nécessaire et tout en subissant des contraintes émanant de l’État, qui transforme par exemple des zones constructibles en zones non constructibles. Par ailleurs, ces petites communes rurales se situent le plus souvent en milieu agricole, c’est-à-dire éloignées du bassin d’emploi principal (pour ce qui est du Vaucluse, localisé à AVIGNON et en proche périphérie). De fait, la demande de logements sociaux, qui s’adosse mécaniquement à l’offre d’emploi, est très faible en zone rurale agricole, ce qui n’incite pas non plus les bailleurs sociaux et promoteurs à bâtir dans ces secteurs économiquement sinistrés. En outre, les communes doivent prendre en compte la progression de la population pour définir le nombre de logements sociaux obligatoires. Or, force est de constater qu’il existe une importante distorsion entre les objectifs du SCOT et ceux du contrat de mixité sociale (CMS). Pour la commune de MAZAN, la différence serait de 635 habitants à l’horizon 2026, soit 11% de l’actuelle population.

Plus que le seuil arbitraire des 3500 habitants fixé par la loi SRU, la présence ou non d’emplois, la richesse des communes ainsi que les réalités économiques propres à un bassin de vie apparaissent comme déterminantes pour définir les besoins réels en logements sociaux. Les maires et les élus de proximité sont au demeurant les mieux placés pour cerner au plus près ces besoins. Aujourd’hui, la loi SRU non seulement ne répond en rien aux besoins réels en logements sociaux, mais surtout, semble être devenue un mode déguisé d’imposer les collectivités les plus fragiles, via les pénalités, tant ses objectifs sont inaccessibles.

Aussi, elle lui demande de quelle manière elle entend réajuster cette loi, d’une part afin de répondre le plus justement et le plus souplement possible aux besoins réels en logements sociaux et, d’autre part, pour ne pas compromettre gravement l’équilibre budgétaire des communes rurales déjà passablement fragilisées.

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’école libre.

Le gouvernement entend déposer un amendement lors de la prochaine lecture du projet de loi n°3679 « Egalité et citoyenneté » dans l’optique de légiférer par ordonnance sur le régime d’ouverture des écoles libres. Cette réforme vise à instaurer un régime d’autorisation préalable ainsi qu’un contrôle de leurs programmes éducatifs, à l’exemple de ce qui est en vigueur pour les écoles privées sous-contrat.
Le gouvernement argumente notamment son projet par l’invocation de dérives radicales chez les jeunes. Pourtant, les mesures envisagées ne juguleront pas la radicalisation constatée dans certaines écoles hors contrat de confession musulmane.

La liberté de choix est une des composantes de la liberté individuelle. Par une décision du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait même reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d’enseignement. C’est pourquoi, au regard de l’importance fondamentale d’une réforme bouleversant l’organisation de l’enseignement français, elle sollicite le Gouvernement pour savoir s’il entreprend de suspendre son projet de légiférer par ordonnance au bénéfice d’un grand débat au sein de la représentation nationale. Les « écoles libres » en conformité avec la loi devant être épargnées, elle demande au ministre de publier les établissements ciblés pour radicalisation islamiste et souhaite connaitre les raisons pour lesquelles ils ne sont pas fermés bien qu’ils contreviennent à l’article L.227-17-1 du code pénal. En outre, elle demande quels moyens sont envisagés pour empêcher les financements étrangers servant à l’implantation d’écoles hors contrats constitutives de dérives sectaires.

Sommet de l’OTAN à Varsovie : vers l’affaiblissement de la force de dissuasion nucléaire française

Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de la Défense sur le sommet de l’OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française.
Varsovie accueille au mois de juillet le sommet des chefs d’Etats et de gouvernements membres des pays de l’OTAN. Ce sommet est censé consacrer une nouvelle stratégie développée par les Etats-Unis d’Amérique qui se caractérise par le déploiement d’un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale.
Cette stratégie n’est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet, la DAMB semble de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l’OTAN, Hubert Védrine, ancien ministre des Affaires étrangères, s’interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion, au risque d’entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, théorisée comme pouvoir égalisateur auquel elle lie sa souveraineté et la protection de ses intérêts vitaux, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB, censée limiter les impacts d’une agression et la dissuasion censée empêcher l’attaque.
C’est pourquoi elle demande au ministre de préciser sa position sur une ambiguïté doctrinale lourde de conséquences à terme. Elle souhaite savoir si la France n’aurait pas dû clairement définir, auprès de ses alliés, la défense antimissile balistique comme une défense de théâtre tactique et non stratégique.

Règles de prévention sanitaire pour les artisans bouchers : ma question à Stéphane Le Foll

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, sur les règles de prévention sanitaire auxquelles sont astreints les artisans bouchers-charcutiers.

Le cas d’encéphalopathie spongiforme, dit de la « vache folle », découvert dans les Ardennes à la fin du mois de mars dernier a suffi pour faire passer notre pays de « statut à risque négligeable » à « statut à risque contrôlé ». Ce nouveau classement à risque est appelé à durer plusieurs années.

Malgré l’isolement de ce cas de « vache folle », l’Agence européenne continue d’appliquer des règles sanitaires drastiques et très onéreuses pour les artisans bouchers, comme l’obligation d’isoler des carcasses, de retirer des vertèbres ou encore de désosser par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale. Inquiets face à une situation dont ils ne sont pas responsables, les professionnels de la filière viande sont en outre confrontés à une importante hausse des prix de l’équarrissage auquel ils doivent faire appel pour collecter le contenu du bac recevant les os et esquilles d’os.

Elle demande si le ministre négocierait des mesures de soutien pour les artisans confrontés aux règles de l’Agence européenne. Egalement, elle demande si le service d’équarrissage, répondant à une mission de salubrité publique, ne devrait pas être assuré par l’Etat afin d’épargner les bouchers-charcutiers des coûts qu’il engendre.

Mayotte : les conséquences d’un droit du sol obsolète et inadapté

Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’Intérieur sur les conséquences de l’immigration clandestine à  Mayotte.

Ces dernières semaines, le département de Mayotte est le théâtre d’inquiétants évènements consécutifs d’une immigration incontrôlée. Les Mahorais, se sentant abandonnés par les pouvoirs publics, organisent des expulsions de clandestins venus des Comores. Près d’un millier de Comoriens ont ainsi été délogés depuis janvier par des collectifs d’habitants. Cette situation engendre une dégradation des conditions sanitaires et de sécurité qui se répercutent sur l’économie locale. Ainsi, pas moins de 54% des chefs d’entreprises envisagent de quitter l’île au regard de l’insécurité qui s’y répand.

La présence de plus de 80 000 clandestins pèse considérablement sur un contexte social fragilisé par une départementalisation récente et  une intégration à la Métropole très imparfaite. Pourtant,  le gouvernement a publié en mai 2014 une ordonnance pour étendre à Mayotte des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers. L’afflux massif de Comoriens risque d’entrainer un basculement démographique où les Français mahorais se retrouveront en minorité, avec le risque que le département français soit influencé et déstabilisé par le gouvernement comorien.  En effet, l’Union des Comores a toujours contesté les résultats des référendums de 1974 et 1976 où les Mahorais exprimèrent leur volonté à demeurer Français.

 C’est pourquoi, elle demande s’il est envisagé de revoir notre coopération avec l’Union des Comores pour lutter en amont contre l’immigration illégale, notamment en permettant à la France d’arraisonner les embarcations de clandestins dans les eaux territoriales comoriennes.  Egalement, elle sollicite le ministre pour savoir s’il est prévu de renforcer les dérogations au code de l’entrée et de séjour des étrangers afin de limiter le droit du sol, inadapté à la situation géographique de l’île. Elle demande si la départementalisation de l’île ne devrait pas être revue.

 

Question au ministre de l’agriculture sur la pertinence de l’interdiction d’utiliser le DIMETHOATE

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pertinence de l’interdiction d’utiliser le DIMETHOATE tant celle-ci risque de se révéler pénalisante pour l’économie française et provençale d’une part, et d’autre part, sans effet pour ce qui est de protéger la santé des consommateurs.

En premier lieu, ce sont les récoltes de cerises de 2016 qui risquent d’être ravagées par la mouche de la cerise (Rhagoletis ceras) et la drosophila suzukii, puisqu’aucun produit de substitution à l’efficacité avérée n’a encore été mis au point. En outre, espérant sans doute, et fort logiquement, que le DIMETHOATE resterait autorisé jusqu’à la mise sur le marché d’un vrai succédané, très peu d’arboriculteurs ont fait le choix d’installer des filets anti-insectes, d’abord en raison de leur coût, pouvant atteindre 40 000€ l’hectare, et ensuite en raison de la difficile compatibilité d’un tel équipement avec le climat souvent venteux que l’on rencontre sur les territoires de production.
Les producteurs ont été pris de court et ne sont pas prêts à faire face à cette interdiction ; leur production s’en trouve ainsi menacée de manière imminente et de fait, également, la pérennité de leur activité. Les producteurs et industriels de la cerise risquent ensuite de subir une double peine avec la concurrence déloyale à laquelle ils devront se heurter.
En effet, le DIMETHOATE est autorisé par d’autres pays, comme la Turquie, qui exportent leur production en France. Quand bien même le gouvernement a décidé de mettre en place une « clause de sauvegarde nationale » pour interdire l’accès de ces cerises traitées au DIMETHOATE au marché français, celles-ci pourront être toutefois exportées vers un pays membre de l’U.E pour être ensuite réexpédiées en France, puisque dès lors considérées comme production de ce pays européen.

Ensuite, de rares États membres de l’U.E (Espagne, Italie) ont également interdit l’utilisation du DIMETHOATE. Ces pays, qui sont également réputés pour la défaillance de leurs contrôles, peuvent donc exporter leur production en France. Sachant de surcroît que les normes sociales de tous ces pays, bien moins exigeantes que les normes françaises, permettent aux producteurs de réduire à outrance les coûts de production, il est à craindre que la compétitivité des producteurs Français se retrouve, au final, considérablement affaiblie vis-à-vis des centrales d’achat, tant en volume qu’en matière de prix de vente. Pour les filières industrielles de transformation de la cerise (cerise blanche confite), dont le procédé de fabrication élimine d’ailleurs toute trace de DIMETHOATE, l’interdiction de cet insecticide risque d’impliquer une rupture d’approvisionnement, l’impossibilité d’honorer les carnets de commande et, à très court terme, compte tenu de l’imminence de la période de récolte, la fermeture et le dépôt de bilan avec comme corollaire immédiat, une perte d’emploi pour plusieurs centaines de salariés et la fin de l’activité pour de nombreuses familles d’agriculteurs. Comme c’est déjà le cas pour d’autres filières, une telle mesure pourrait par ailleurs inciter les producteurs et les industriels à délocaliser leur production sous des horizons plus propices, ce qui signifie une nouvelle perte de savoir-faire au détriment de notre pays, ou pire encore, les inciter à opter pour des choix aux conséquences beaucoup plus dramatiques.

Cette décision vient également pénaliser tout un territoire puisque qu’elle fait peser le risque d’une disparition de ces filières, pourtant vitrines du Made in France et du Made in Provence, dont le rayonnement dépasse les frontières nationales et dont le lien avec le secteur du tourisme est par conséquent étroit. Le phénomène de désertification rurale, déjà prégnant sur ces territoires, n’en sera que plus accentué.

Enfin, si les conséquences de cette interdiction franco-française sont extrêmement lourdes sur le plan économique, leur effet risque bien d’être nul pour protéger la santé du consommateur puisque l’exportation vers la France de cerises traitées au DIMETHOATE demeure possible. Aussi, elle lui demande, d’une part, comment le gouvernement entend pallier les dégâts sur l’économie occasionnés par l’interdiction du DIMETHOATE, et d’autre part, comment il compte interdire l’importation de cerises traités aux DIMETHOATE, y compris par le biais des réexpéditions.

Filière lavande et producteurs d’AOP d’huile essentielle naturelle en danger : le gouvernement doit agir !

Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir fortement compromis de la filière lavande et des producteurs d’AOP d’huile essentielle naturelle de lavande.
Ce produit a en effet été assimilé à une « substance chimique » par le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006. Quand bien même cette huile essentielle n’est pas interdite, cette classification, au demeurant inappropriée, implique pour les producteurs des obligations règlementaires tatillonnes et onéreuses alors que cette filière, fondamentale pour plusieurs départements et pour plusieurs secteurs professionnels du sud de la France, souffre déjà de fragilités liées aux évolutions climatiques, au dépérissement bactérien et à la concurrence toujours plus soutenue de pays tels que la Russie, la Chine et la Bulgarie.
Certes, bon nombre de « compositions », faussement appelées « huiles essentielles», répondent à cette définition de «substance chimique» car produites de façon industrielle et selon des procédés chimiques visant à accroître leur rentabilité commerciale. Ce n’est en revanche manifestement pas le cas des huiles essentielles naturelles de lavande qui ne sont que le produit brut et non transformé extrait de la plante, un «produit agricole» donc, au sens de l’article 38 du traité de Rome de 1957. Le règlement REACH, accorde toutefois des exemptions d’enregistrement pour les substances présentes dans la nature et pour certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles, dans la mesure où elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l’environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent). L’huile essentielle naturelle de lavande, qui répond à cette définition, est en outre produite sous la même formule depuis l’Antiquité, aucun cas de nuisance avérée envers l’homme ou l’environnement n’ayant jamais été constaté.
A ce titre, la considérer comme un produit dangereux ou nocif peut sembler quelque peu abusif ; elle devrait dès lors bénéficier des exemptions prévues par le REACH. Enfin, le REACH assimile l’extraction des huiles essentielles à une activité de fabrication impliquant pour les lavandiculteurs un enregistrement et des obligations règlementaires pour le moins onéreuses. Le «fabricant», au sens propre du terme, de l’huile essentielle naturelle de lavande étant la plante elle-même, cette qualification arbitraire ne correspond pas à la réalité pour ce qui est dudit produit et pénalise par ailleurs indûment les producteurs concernés.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de protéger et de sauver au plus vite cette filière traditionnelle multiséculaire d’intérêt national, passant peut-être par la reconnaissance d’un statut spécifique en tant que «produit agricole et naturel» et prenant en compte un usage millénaire.
Ainsi, les nombreux dispositifs d’étude et d’aide à la filière mis en place par le gouvernement pour résoudre une question qui n’aurait manifestement jamais dû se poser pourront être clôturés pour le bien du contribuable, voire réaffectés vers d’autres secteurs nécessiteux.”

Impôt à la source : les TPE-PME ne sont pas les agents du fisc !

Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l’impôt à la source sur les TPE-PME.
La réforme portant sur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Dans cette optique, les entreprises endosseraient le rôle de percepteur, ce qui n’est pas sans créer des alourdissements de charges administratives, plus particulièrement pour les TPE. Les employeurs étant déjà missionnés pour collecter les charges sociales, ajouter la levée de l’impôt sur le revenu complexifiera d’autant plus le bulletin de paie. Comme en attestent les lacunes  du  CICE, les petites  structures  n’ont pas les moyens matériels  et humains  suffisants pour entamer  les  démarches  en vue de bénéficier d’exonérations prévues dans le cadre du « pacte de responsabilité ».
Au regard des freins à l’embauche et au développement des entreprises que représentent les seuils sociaux pour les petites entreprises, elle demande s’il n’est pas prévu de dérogations au système de retenue à la source pour les TPE-PME de moins de cinquante salariés. Elle souhaiterait connaitre les coûts que pourrait engendrer ce système de retenue à la source et les compensations envisagées. Par ailleurs, elle demande si le dispositif ne risque pas de fragiliser la confidentialité des données fiscales des salariés.

Travail illégal dans le secteur des pompes funèbres : question écrite à M. le ministre des Finances.

“Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défaillance des contrôles visant à sanctionner la pratique du travail illégal dans le secteur des pompes funèbres, que l’on peut constater notamment dans les départements du Vaucluse, des Bouches du Rhône et de l’Hérault.

Jusqu’en 2013, les professionnels habilités du secteur avaient pour habitude de sous-traiter des prestations à des auto-entrepreneurs habilités par les pouvoirs publics (Préfecture). Cependant, dans une lettre d’information émise en 2013, la DIRECCTE de PACA a mis en garde les professionnels des pompes funèbres en leur rappelant que «l’analyse des conditions d’exercice de l’activité des prestataires agents de cérémonies funéraires soi-disant indépendants avait abouti à conclure à une situation de salariat», susceptible d’un redressement pour travail dissimulé. Parallèlement et paradoxalement, les services de l’État accordent encore aujourd’hui des habilitations à ces sous-traitants indépendants, autorisant les opérateurs funéraires habilités à leur confier la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Afin de se mettre en conformité avec la législation, et plus particulièrement avec l’article L 8241-1 du Code du Travail, des entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), en concertation avec l’URSSAF, se sont constitués en groupements d’employeurs «SCIC», structures à but non lucratif permettant la mise à disposition de personnel intermittent. Actuellement, des auto-entrepreneurs poursuivent leur activité en dehors du cadre légal, offrant ainsi aux opérateurs funéraires habilités une sous-traitance à des tarifs moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels s’étant mis en règle.

La défaillance du contrôle mené dans ce secteur en vue de détecter les situations litigieuses et frauduleuses encourage, d’une part, la pratique d’une concurrence déloyale entre professionnels du secteur, et pénalise, d’autre part, le développement d’une filière pourtant génératrice d’emplois. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.”

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’Intérieur sur le fonctionnement des services du Renseignement

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’Intérieur sur le fonctionnement des services de Renseignement

Certains auteurs des attentats islamistes perpétrés en 2015 faisaient l’objet d’une surveillance des services de renseignement : fichés « S », assignés à résidence, radicalisés en milieu carcéral.  Néanmoins, plusieurs individus surveillés sont parvenus à se rendre au Moyen-Orient pour s’aguerrir  au combat djihadiste et à rentrer en France pour commettre leurs crimes.

Les réformes précédentes, tendant à optimiser les différents services de renseignement, n’ont pas apporté les résultats escomptés. En 2008, la création de la DCRI, par la fusion des renseignements généraux (RG) avec la Direction de la surveillance du territoire (DST), a coupé les agents du contact avec la population. En 2014, la création de la DGSI et du Service central du renseignement territorial (SCRT) a aggravé la sectorisation des services du renseignement au détriment des échanges entre ces derniers : le SCRT, qui s’occupe essentiellement de la surveillance d’islamistes radicaux, est placé sous le contrôle du directeur central de la sécurité publique dont la connaissance en matière de terrorisme n’est pas une spécificité, au contraire de la DGSI. Ainsi, les agences peuvent travailler sur une filière identique sans partager les informations sur les suspects surveillés. Ce cloisonnement est à la source d’inquiétants dysfonctionnements, de concurrences et favorise les mésententes entre services.

C’est pourquoi elle demande si le gouvernement envisage de simplifier  le millefeuille administratif du contre-espionnage afin que puisse s’exprimer de manière optimale le savoir-faire des agents et que le partage d’informations, indispensable dans la lutte contre le terrorisme, puisse être efficacement effectué entre les différents services. Elle demande également s’il ne serait pas opportun de créer un seul organe unifié pour mettre en commun les expertises des agents du SCRT et de la DGSI en matière de terrorisme.

 

 

 

 

 

 

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