7 novembre 2016 Webmaster

Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la procédure « Dublin »

Le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III», fixe l’Etat responsable de la demande d’asile afin de ne pas dupliquer les demandes au sein de l’espace européen.

Un rapport parlementaire relatif à la mission  « Immigration, Asile, Intégration » souligne les carences des taux de transfert des demandeurs d’asile de la France vers l’Etat membre concerné. Ainsi, à peine 9.2% des demandeurs d’asile admissibles à la procédure « Dublin III » sont transférés vers un autre Etat membre, soit 510 au premier semestre 2016. Ce dysfonctionnement relevé côté français n’est pas constaté avec la même ampleur chez nos voisins européens, puisque l’an dernier 1 458 demandeurs d’asile provenant d’un Etat membre ont été relocalisés en France. Comme le stipulait un rapport de la Cour des Comptes en 2015, ce très faible taux de réadmissions est consécutif au refus des demandeurs d’asile de coopérer, notamment par la multiplication des recours ou en disparaissant.

C’est pourquoi, elle demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l’effectivité de la procédure du règlement Dublin III. Elle souhaite savoir si le régime de placement en rétention des demandeurs d’asiles concernés n’améliorerait pas le taux de réadmissions.

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