Amendements de Marion Maréchal-Le Pen sur les licenciements boursiers

Amendement n°4
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 2
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« décidé par un employeur dont l’entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l’exercice précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par les auteurs de la proposition de loi est à l’évidence excessive et reviendrait à englober l’ensemble des licenciements, qu’elle qu’en soit la cause, ce qui n’est pas dans l’intérêt d’un bon fonctionnement du marché de l’emploi.
Il n’est pas concevable de présumer nuls tous les licenciements économiques dès lors qu’une entreprise mettrait une part de son résultat en réserve, réaliserait des profits ou même un résultat d’exploitation positif au cours d’un seul des deux exercices précédents.
Il est proposé un dispositif ne retenant que le seul critère du résultat net, portant sur les trois derniers exercices, période de référence habituellement retenue pour évaluer la santé financière des entreprises.
Le cas d’un bénéfice net positif mais en baisse, témoignant généralement d’une rentabilité dégradée, doit également être un obstacle à la présomption.

[hor2]

Amendement n°5
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu’aux sociétés cotées, en France ou à l’étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu’aux sociétés dont elles détiennent plus de de 50 % du capital social. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet revendiqué par cette proposition de loi est double : interdire les licenciements boursiers et les suppression d’emploi abusives. L’article 2 est le cœur du dispositif puisque c’est lui qui répute dépourvu le cause réelle et sérieuse tout licenciement économique dans une entreprise ayant, au cours des deux derniers exercices comptables, constitué des réserves, présenté un résultat net ou un résultat d’exploitation positif, ayant distribué des dividendes, des stock options ou des actions gratuites, ou ayant procédé à des rachat d’actions.
Or, à aucun moment, il n’est précisé que ce mécanisme ne s’applique qu’à des sociétés cotées en bourse. Or, les opérations listées ne sont pas réservées à des sociétés cotées, et la mesure impacterait de fait des petites et moyennes entreprises.
Il s’agit donc de préciser le champ d’application de la mesure, en mettant le dispositif en cohérence avec son esprit et son titre.

[hor2]

Amendement n°6
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« réserves »
insérer les mots :
« supérieures au montant de la réserve légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l’affecter à cette réserve, et ce jusqu’à ce qu’à atteindre 10 % du capital social.
Tant que ce montant n’est pas atteint, il n’est pas possible de procéder à une distribution de dividendes.
Il convient donc de ne viser que les sommes mises en réserve à un autre titre.

[hor2]

Amendement n°7
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de groupe est à l’évidence trop large pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique d’un licenciement collectif. Elle empêcherait toute restructuration dans les groupes, dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société ou le site concerné, seraient rentables.

[hor2]

Amendement n°8
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en redressement ou liquidation judiciaires »
les mots :
« s’étant déclarées en cessation de paiement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l’entreprise se soit déclarée en cessation des paiements, c’est à dire après qu’elle ne puisse déjà plus honorer ses dettes exigibles.
En outre, le juge peut également ouvrir une procédure de sauvegarde, qui n’est pas visée par la rédaction de l’article.
Il convient donc de rendre inapplicables aux entreprises les dispositions durcissant les conditions des licenciements économiques dès le moment où elles se sont déclarées en cessation des paiements.

[hor2]

Amendement n°9
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas qu’une facilité pour l’employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail.  Dans l’optique d’une recherche d’emploi ultérieure comme d’un point de vue personnel, elle préserve des aspects souvent difficiles à gérer inhérents au licenciement.
En outre, les intérêts du salarié ne sont pas atteints puisque l’indemnité de rupture ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue dans le cadre d’un licenciement et qu’il bénéficie des indemnités journalières de l’assurance chômage.
Il faut donc conserver ce mécanisme.

[hor2]

Amendement n°10
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou »
les mots :
« trois derniers exercices comptables, distribué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution de dividendes n’est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particulier les nombreuses PME ayant été transmises ou rachetées par un mécanisme de LBO.
Dans ce schéma, le versement et la remontée des dividendes est une condition de la viabilité du montage, en finançant le rachat de la cible par la holding qui a contracté l’emprunt.
Il n’est donc pas souhaitable d’en faire un élément présumant que les licenciements économiques sont sans cause réelle et sérieuse.

[hor2]

Amendement n°11
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.

[hor2]

Amendement n°12
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen

ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.

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